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Le juge est souverain pour en apprécier la gravite de la faute arguée dans un divorce contentieux. Le 15 mai 2013, la cour de cassation a rappelé que le divorce aux torts exclusifs de l'époux qui a quitté le domicile conjugal après avoir été victime d'adultère n'est pas concevable....

Dans un arrêt du 13 février 2013, la première chambre civile de la cour de cassation, pourvoi N° 11-24-138, au visa de l'article 860 du code civil nous rappelle que pour apprécier la valeur des donations il faut se placer au moment du partage... Ce positionnement est essentiel pour calculer les élements rentrant dans l'actif successoral à partager et donc pour établir la part de réserve des héritiers ( part minimale ) et la quotité disponible qui permettront de calculer le montant de la somme due dans le rapport successoral

Dans un arrêt du 13 février 2013, la première chambre civile de la cour de cassation, pourvoi N° 11-24-138, au visa de l'article 860 du code civil nous rappelle que pour apprécier la valeur des donations il faut se placer au moment du partage... Ce positionnement est essentiel pour calculer les élements rentrant dans l'actif successoral à partager et donc pour établir la part de réserve des héritiers ( part minimale ) et la quotité disponible qui permettront de calculer le montant de la somme due dans le rapport successoral.

Après nous avoir affirmé de la suppression du juge de proximité en janvier 2013, puis en janvier 2015, voilà qu'on diffère jusqu'en janvier 2017! Pourquoi l'affirmer si tant de doutes existent ?

La loi, face à de lourdes pathologies; pourrait contraindre un patient aux soins en hôpital psychiatrique., co,ntrairement au principe de liberté du patient. Tout patient doit en effet conserver un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin, alors que l’hospitalisation sous contrainte, doit rester une exception au principe, en tant qu'entrave à la liberté. L'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose : « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf ... selon les voies légales ", Depuis le 1 er août 2011, une nouvelle legislation est applicable.

Le Revenu de solidarité active (RSA) constitue une prestation garantissant un revenu minimum, défini selon la composition du foyer,en vue de soutenir un retour à l’activité professionnelle et ne concerne pas que les personnes privées d'emploi. Il peut être réglé sans limitation de durée,tant que l'allocataire remplit les conditions de versement et peut concerner attribué aux personnes sans emploi. L'évolution de la situation familiale ou des ressources d'un foyer seront tant d'éléments susceptibles de le faire évoluer.... Sa hausse a été de 1,7% en 2012 pour atteindre 474,93 € pour un adulte seul (sans enfants), sans ressources d'activité ni autres ressources (pension alimentaire, rente, indemnité de chômage) ni aide au logement. Il varie en fonction du nombre de personnes à charge ainsi qu'en fonction de l'âge des enfants.

Le problème de la mendicité se pose depuis les années 1990, du fait de la prise d’arrêtés. Publiés pour la plupart entre 1993 et 1996, ces arrêtés anti-vagabondage avaient provoqué un véritable tollé. Ils et ne sont pas de la meilleure image politiquement parlant.Ainsi, l’arrêté municipal anti-mendicité, pris par Nice à l’été 1996, a été jugé légal par le tribunal administratif, comme adapté aux circonstances de temps et de lieu.Quelle est la dernière actualité de cette politique de la main tendue qui consiste à faire payer 38 euros un mendient ? La seconde classe dans la contravention!

L’enfant doit se construire en famille avec ses parents et grands-parents en particulier en ayant des contacts réels avec ces derniers par le biais de correspondances, téléphone, mails, cadeaux ,visites ou/et hébergement . Le droit de visite et d'hébergement des grands parents sur leurs petits-enfants est donc à prendre en compte.

L’article 61 du code civil envisage le fait que Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle dispose d'un « intérêt légitime » à le faire. Une illustration du motif légitime ou non est donnée par deux arrêts récents de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 20 septembre 2012. Il n’y a pas de liste exhaustive, et la notion non définie par le législateur, il appartiendrait, en cas de refus , au juge administratif d'apprécier souverainement la légitimité des motifs au regard des circonstances de fait.

Un toit en chantier rendra l'équipe d'ouvrier qui le réparait enchantée... Ceux-ci viennent en effet de découvrir 17 kg de pièces d'or qui ont plu du ciel, alors qu'ils rénovaient un toit. Cette découverte nous incite à remettre au goût du jour un article publié il y a quelques mois...