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la garantie légale recouvre la garantie de conformité et des vices cachés. J'envisagerai l'absence de conformité ici.

le divorce par consentement mutuel ou amiable suppose un accord sur le principe et les conséquences: mode de fonctionnement

L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave.

Le droit d’usage et d’habitation est un droit personnel qui peut être contractuel ou légal. Il suppose que seul le titulaire de ce droit, les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l’acte pourront utiliser le logement, mais interdit toute cession, donation ou mise en hypothèque de ce droit à la différence avec l’usufruit qui est un droit réel Le conjoint dispose d’un droit d’usage et d’habitation légal qui peut être mis à néant principalement de par sa volonté (conversion en rente viagère- refus d’opter pour ce droit après l’année du décès) ou au regard des circonstances.

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure...

Le recel successoral peut se trouver dans divers domaines y compris l'assurance vie.

Au décès, Comment se passent les recours en famille entre les héritiers renonçant ou non à la succession ? Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?

Quel est le sort du nom de l'épouse au divorce ?

Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ?