Derniers articles

Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses. De quoi s'agit-il ?

Au décès du donateur,les donations doivent être en principe intégrées fictivement à l'actif successoral, pour ensuite calculer les droits des héritiers ( réserve et quotité disponible.) Il faut entendre par là la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. C'est pour cela que l'appréciation de leur valeur et de leur chiffrage est essentielle, au regard des règles civiles du recel, mais aussi fiscales.

La détention, le port et le transport d'armes est particulièrement encadré dans notre droit. Les détenteurs et utilisateurs d'armes de tir sportif doivent respecter plusieurs textes réglementaires qui sont principalement le décret du 18/04/1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, le décret d'application du 6/05/1995 modifié par le décret du 16/12/1998 et l'arrêté du 16/12/1998. Il faut savoir que la loi distingue 8 catégories d'armes détaillées principalement à l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Dans cet article, je me pencherai sur les catégories d'armes et leur régime légal,ainsi que sur les sanctions pénales. Dans un prochain article, je présenterai les motifs légitimes justifiant des demandes d'autorisation.

Le Juge de proximité est compétent pour les contraventions des quatre premières classes (dont le montant est inférieur ou égal à 750 €), qui recouvrent principalement les infractions au Code de la route (article 521 du Code de procédure pénale). Doit-on se présenter ? La réponse n'est pas forcément positive, même si en pratique cela semble une évidence de venir s’expliquer pour s'atténuer voir dans le meilleur des cas s'éviter une condamnation...

Depuis le 30 décembre 2006, lorsque l'administration munie d’une demande de titre, ou de renouvellement de titre décidera de ne pas y faire droit,ou en cas de retrait, celle-ci pourra prendre un acte intitulé OQTF ou obligation de quitter le territoire français. Cet acte porte en lui trois décisions en une dans le but évident d'accélérer le départ d'un étranger en situation irrégulière...

L’état de la jurisprudence en ce qui concerne l’avantage indirect procuré par l’hébergement d’un enfant a évolué. La question du rapport de cet avantage indirect a été posée maintes fois. Si toutes les libéralités, directes ou indirectes, doivent être rapportées à la succession afin d’assurer l’égalité des héritiers, alors dans le cadre de cette analyse de l’intention libérale, l’avantage indirect devra être rapporté. Ainsi, le rapport est dû à la succession lorsque les enfants sont nourris et logés chez leurs parents sans contrepartie . C’est la conception subjective par le biais de la notion de libéralité : donation , avantage indirecte qui prime.

La loi et la jurisprudence sont assez protecteurs des consommateurs en matière de cautionnement, surtout parce que ceux ci sont souvent profanes et non avisés en la matière. titre que l'aspect profane, avisé ou non de celui qui cautionne. Le doute quant à l'étendue de l'engagement doit profiter à la caution.

Les contrats d’assurance-vie sont saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui l'empêchaient par principe dans la mesure où le capital assuré était une créance n'entrant pas dans le patrimoine du souscripteur. Cette évolution issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est une exception au principe d'insaisissabilité et a été mise en place pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés...

Avant d'acquérir un bien immobilier, les parties font précéder leur signature d'un avant-contrat (promesse) notarié ou sous seing privé. Il s'agira soit de la signature d’une promesse unilatérale de vente, qui engage une des deux parties, soit d'une promesse synallagmatique appelée aussi compromis, qui engage deux parties. Ces actes porteront diverses conditions suspensives légales et conventionnelles.

La première Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu le 13 février 2013, deux arrêts pourvois N°12-11949 et N° 11-14.515 concernant les suites d'une demande de rectification de la mention du sexe dans un acte de naissance. Elle rappelle que la preuve est double. D'une part la personne qui demande un changement de sexe doit prouver l'existence du syndrome transsexuel avec traitement hormonal et d'autre part le caractère irréversible de la transformation de son apparence qui s'établitpar la réalité d'une opération médico-chirurgicale liée au changement de sexe. A défaut un transexuel serait infondé à réclamer ce changement de sexe sur son acte de naissance. Autrement dit sans opération chirurgicale permettant un changement de sexe, la modification de cette mention à l'état civil, n'est pas envisageable.