Derniers articles

L’article 371-2 Code Civil dispose: " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur". La pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties à l’instant où le JAF statuera pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives de parties.Dans un article précédent, je me suis penchée sur la fin de la pension alimentaire.Il s'agit désormais d'analyser les possibilités de versement directement entre les mains du majeur...

Lorsqu’il existe des indices ou des raisons plausibles faisant présumer qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, son placement en garde à vue est envisageable, si elle encourt une peine de prison. Cela permettra à un OPJ pour les nécessités d’une enquête de l’interroger et de la retenir contre son gré, soit dans les locaux de la police, soit de gendarmerie, pendant une durée légale. La récente LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue détermine les conditions légales. Pour les majeurs, sa durée est de 24 heures renouvelable une fois sur autorisation du Procureur de la République,sauf en matière de terrorisme, trafic de stupéfiants, d’association de malfaiteurs, sa prolongation peut être de 48 heures : soit au total 96 heures ou 4 jours. Qu’en est-il des mineurs, sachant que leur liberté d’aller et venir est gravement compromise ? L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante reste la référence, modifiée en partie par la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

La loi N° 2011-331 du 28 mars 2011 « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées» a introduit une nouvelle catégorie d’acte juridique, qui se place entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique: L'acte d'avocat, dans un but de sécurité juridique...

L'exception de vérité OU la preuve de la bonne foi permettent de se soustraire à une condamnation et d'obtenir une relaxe pour faits de diffamation.

Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur. Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l'envisagent dans le cadre de la procédure collective .

Quand la perte de liberté pour rien a un prix... Quand l'erreur judiciaire est reconnue... Quand le prix de la souffrance et de la douleur n'a pas pourtant plus de prix...

Dans le cadre du partage successoral, la valeur des donations est fictivement prise en compte dans le calcul de l'actif net successoral. On dit qu'elles sont rapportables.

Dans un premier article, j’ai pu aborder les fouilles, effectuées par la police dans le cadre d’enquêtes sous le contrôle du procureur ou du juge et les palpations qui sont deux actes techniquement et juridiquement différents. Ici, j’aborderai les cas de fouilles effectuées par des tiers non policiers...

LE ROLE DU NOTAIRE DANS L'OUVERTURE DU TESTAMENT. (II) Modifier l'entête de l'article Modifier le contenu de l'article Visualiser l'article final Etat de du billet / de l'article : EN COURS DE CREATION Lancer la diffusion Publié par Maître HADDAD Sabine Type de document : Article juridique Le 05/12/2010, vu 2 fois, 0 commentaire(s) Share/Bookmark Afficher le panneau d'administration Présentation : eee Après avoir abordé l'ouverture d'un testament et ses suites dans Je me cantonnerai au rôle du notaire, lorsqu'il appara^t que les dispositions du testament sont imprécises ,confuses ou incomplètes. ce rôle sera d'autant plus important qu'il s'agira d'interpréter un testament olographe.

Lors d’un recours en paiement suite à une reconnaissance de dette se pose trois questions imbriquées. -La preuve du prêt, puis, -La preuve de la remise de la somme. En ce domaine, la jurisprudence a évolué favorablement,puisqu'elle décharge de la preuve de la remise des fonds, pour le prêteur qui produit un écrit, souvent une reconnaissance de dette...