Après avoir abordé l'ouverture d'un testament et ses suites dans
L'OUVERTURE D'UN TESTAMENT ET SES SUITES...
Je me cantonnerai au rôle du notaire, lorsqu'il apparaî que les dispositions du testament sont imprécises ,confuses ou incomplètes. ce rôle sera d'autant plus important qu'il s'agira d'interpréter un testament olographe.
Rappelons d'emblée les 3 types de testaments:
-Le testament authentique: reçu par 2 notaires ou par un notaire assisté de 2 témoins
- Le testament mystique établi sous seing privé, remis cacheté par le testateur au Notaire en présence de 2 témoins.,soit
- Le testament olographe ( manuscrit, daté et signé de son auteur) a été remis à un proche, ou trouvé par hasard par un tiers, lequel se devra de le remettre fermé au notaire.
I- Le rôle du notaire en cas de dispositions imprécises et irréalisables
Parfois, le testament peut soulever certaines difficultés pratiques, au regard de la situation, ou bien, il peut être mal rédigé ou s’il comporte des imprécisions juridiques,
A) L’annonce du testament impossible aux héritiers
imaginons l’attribution d’un bien vendu par le défunt 6 ans avant son décès, sans avoir annulé son testament (le bénéficiaire se retrouve ainsi avec un legs inexistant )
B) Le rappel des dispositions légales en présence d’ un testament qui porte exhérèdation d' un héritier.
Imaginons un testament qui déshérite un enfant, en violation des dispositions légales. Le notaire en présence d’enfants, devra veiller au respect de la réserve de chacun. tel est le sens de l'exhérédation.
B) La convention d’interprétation du testament face à des dispositions peu claires signée à l’unanimité
Il appartient alors au notaire de proposer aux héritiers la rédaction d’une convention (dite convention d’interprétation du testament) aux termes de laquelle ils s’accorderont sur le sens à donner aux dispositions contenues dans le testament afin de les exécuter. Leur décision, si elle est unanime, sera acceptée par l’administration fiscale. "Si les héritiers ne parviennent pas à s’entendre, ils doivent demander au tribunal de grande instance de trancher leur différend
Tous les héritiers pourraient décider de renoncer à faire application d’ un testament litigieux et choisir de régler leur succession conformément aux dispositions légales portées dans le Code civil
II- Les limites du notaire en cas de désaccord persistant
Lorsque les héritiers ne pourront trouver un point d'accord , se posera le cas échéant le problème de l’interprétation ou de l’annulation du testament , qui sera soumis au Tribunal en cas de désaccord ou de trouble mental avéré
A) Une analyse des tribunaux au regard des mentions et de son contenu
L'article 970 du Code civil, un testament olographe n'est valable que s'il « est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur »
1°- au regard des éléments intrinsèques
écriture manuscrite, contenu, date, termes…
2°- au regard des éléments extrinsèques pris en compte lorsqu'ils corroborent les éléments intrinsèques
Ils permettront ainsi de déterminer la date d'un testament, même de façon imprécise.
Ainsi, un testament dont la date ne sera pas apposée, ou mal apposée pourra être valide
Civ. 1re, 5 mars 2014, Pourvoi n°13-14.093
1ère civ 10 mai 2007, Pourvoi n° 05-14.366
en dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible ».
Exemple une enveloppe 1re Civ 27 mars 2007, pourvoi n° 05-16.334
B) une analyse au regard du trouble mental
S'agissant de ce thème, je renvoie le lecteur à deux articles précédents;
La preuve de l'insanité d'esprit dans l'annulation d'un testament
Les acteurs de l'annulation d’un testament pour insanité d'esprit
L'article 414-1 du code civil dispose:
« Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
L’article 901 du Code civil « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».
La preuve pourra se faire par tous moyens, témoignages, pièces médicales, constatations de médecins relatives à la maladie mentale ex Alzheimer…) incohérence de courriers…
En cas de contestation, c'est au juge de décider si le testateur était ou non en pleine possession de ses facultés mentales.
Rappelons pour conclure qu’un testament découvert postérieurement au règlement d’une succession , avant l’expiration du délai de prescription de 5 ans à l’issue du partage permettra de rouvrir la succession et de revoir ledit partage pour respecter la volonté du défunt.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
