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Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour juger les faits de diffamation et/ou d'injure publique (A Paris, la 17 ème chambre correctionnelle en matière de presse. Quels éléments rechercheront les tribunaux pour condamner et comment mettre en oeuvre la procédure ?

Qui dit activité commerciale industrielle ou artisanale en France dit situation régulière, titre de séjour. L'article L. 314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Qu’en est-il pour les autres catégories d’étrangers non munis d’un tel titre ?

Le juge du divorce a des pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial et son décret d'application n° 2016-185 du 23 février 2016 . Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera encore plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Dans un arrêt de rejet intéressant, la première Chambre civile de la cour de Cassation a jugé au visa de l'article L 1154-1 du code du travail le 24 octobre 2012 pourvoi N°11-19.862 que la suspension de la ligne téléphonique et de la messagerie électronique d’un salarié pendant son arrêt de travail, sans justification d’un intérêt légitime de l’employeur, permet de présumer l’existence d’un harcèlement moral...

Le propriétaire d'un logement peut céder son droit de propriété de façon démembrée. Il dispose en effet d'un d'un droit d'usufruit ( usage et jouissance du logement, perception des fruits ) et de nue-propriété.( faculté de disposer) Il peut aussi céder un simple droit d'usage et d'habitation. L'usufruit peut aussi être Il pourra céder, de façon plus restreinte un droit personne " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que dans le cadre de l’usufruit

L’obligation de quitter le territoire Français ou OQTF permet à l'administration dans un acte unique de prendre trois décisions en une : -- un refus d'octroi d'un titre, -- une mesure coercitive de reconduite à la frontière à défaut d'avoir quitté le territoire sous un mois et -- la désignation du pays de renvoi. Le Tribunal administratif sera compétent en cas de recours.

Quand payer une indemnité d'occupation ? Cette question complexe et récurrente, mérite une étude approfondie. L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même. Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.

Le divorce contentieux pour faute est une épreuve familiale. Il est le plus conflictuel, long et coûteux. Comment s'en défendre ?

En tant qu ’incapable" sur le plan juridique, son représentant légal acceptera la donation ou l'héritage. Pour opter, c’est à dire décider d’accepter ou non une succession, il faut être capable. Seuls les parents ou le JAF pourront intervenir.

L'absence de discernement au moment de la rédaction d'un testament ou d'une donation peut avoir des conséquences sur sa validité. On parle d'insanité d'esprit pour demander son annulation.