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la loi et la jurisprudence sont assez protecteurs des consommateurs en matière de cautionnement, surtout parce que ceux ci sont souvent profanes et non avisés en la matière. le formalisme a pour but de favoriser cette sécurité juridique.

Une assurance-vie est hors succession. Que signifie cela ? Comment la réintégrer dans l'actif successoral ?

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis le 1 er janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière. La réserve héréditaire des parents, a été supprimée, si bien qu’un couple sans enfant peut maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens. Le défunt ne pourra donc disposer que des 3/4 de son patrimoine, s'il laisse un conjoint survivant sans descendants, ce qui signifie qu’en l'absence d’enfants, le conjoint se voit certain de recevoir au moins le quart de la succession et ne peut être déshérité, alors qu'en présence de descendants, il sera toujours possible, de priver son conjoint de tout droit à sa succession en rédigeant un testament... Quelles sont les autres limites à ses droits ?

Si certaines personnes ne peuvent recevoir à titre gratuit, la première chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013 pourvoi N°12-25.160 relève au visa des articles 902 et 1165 du code civil qu’une aide ménagère n’est pas frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, et que l’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne peuvent pas venir affecter la validité du legs qui lui avait été consenti. La question des aides ménagères et à domicile est posée au regard des textes.

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès...

La chambre sociale de la cour de cassation a rendu 3 arrêts le même jour qui intéressent le harcèlement moral: Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.345 et Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.199 et Cass, Soc,6 juin 2012,pourvoi N°10-27694.

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 mai 2014 pourvoi N°13-10.830 suite à une vente immobilière par licitation opérée dans le cadre d’une liquidation post communautaire. La question de la nature de l’opération qui s’en est suivie se posait au regard de la revalorisation de la soulte pour variation de plus du quart de l’immeuble. La cour précise que cette licitation a opéré partage partiel revêtant un caractère définitif concernant l’immeuble « licité » , si bien que ce dernier est sorti de l’indivision en contrepartie d’un prix, assimilable à une soulte.

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pension alimentaire, la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution. Je traiterai dans cet article des moyens de défense ou de réplique face à la mise en œuvre de cette voie d'exécution.

La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique.

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession: - de renoncer; - d'accepter purement et simplement la succession; - d'accepter sous bénéfice de l’actif net Il convient aussi de rappeler que certaines attitudes peyvent valoir acceptation tacite.