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La réforme des tutelles est intervenue par une loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009 depuis le 1er janvier 2009.

La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique.

La question de la priorité de l'examen des demandes a pu être rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2015, pourvoi N° 14-10-868 En l'éspèce une épouse avait délivré une assignation en séparation de corps pour faute à son époux le 4 mai 2012, lequel avait par conclusions du 30 août 2012, formé reconventionnellement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Les juges du fond avaient prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et rejetés la séparation de corps. Pour la cour de cassation cela est conforme au texte. Il ne faut pas se placer à la date de l'assignation mais à celle du dépôt des conclusions reconventionnelles pour faire application de ce texte.

Le concubin peut demander à récupérer les sommes avancées sur plusieurs fondements dont l’enrichissement sans cause ou injustifié retenu par les tribunaux ( on parle d’action de in rem verso) Si l'enrichissement de l'un des concubins et l'appauvrissement de l'autre sont faciles à prouver, car ce sont des éléments objectifs. Mais c'est l'absence de cause qui fait problème ! Pour demander un remboursement il faudra prouver l’absence de cause (raison dans le financement).

La forme d'une reconnaissance de dette serait elle moins importante que la cause ? Il semblerait à la lecture d'un arrêt de la 1 ère Civ,12 janvier 2012 ...

Deux arrêts de cassation en date des 12 juin 2013 de la première chambre civile de la cour de Cassation sont intéressants en ce qu’ils précisent les contours de l’action à l’égard de l’indivision mais aussi les effets de l'action.

Les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques. En tant qu'injures privées, non discriminatoires ou raciales , elles sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros !

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession: - de renoncer; - d'accepter purement et simplement la succession; - d'accepter sous bénéfice de l’actif net Il convient aussi de rappeler que certaines attitudes peyvent valoir acceptation tacite.

Quelles sont les règles applicables à la saisie d'un véhicule ? peut-elle se faire virtuellement ?

La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils font la loi des parties, librement et sont librement négociés et consentis au sens de l’article 1134 du code civil. Une mauvaise rédaction pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle pourrait imaginer L’ arrêt du 15 janvier 2014, de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en est l’illustration . Il a été rendu au visa des articles 1134 et 1176 du code civil.