Après avoir abordé
Taux d'alcool positif : le catalogue négatif des sanctions
Conduite sous emprise alcoolique : Tolérance « 0 » , 49 g/l de sang
ANNULATION OU SUSPENSION DU PERMIS: UNE ALTERNATIVE POUR LE JUGE PENAL.
Invalidation ou Annulation du permis de conduire : Un point sur deux sanctions
L’intérêt du recours administratif après la perte de points …
Dans cet article j'aborderai l'angle de l'alcool sur le contrat d'assurance.
2 ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868 a rendu un arrêt intéréssant en la matière.
I- Le risque de majoration de la prime en cas d'accident en état d'ivresse
Si le conducteur responsable d'un accident en état d'ivresse, son assureur pourra majorer se prime dans la limite de 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées, et de 400 % en cas d'infractions multiples (délit de fuite..),
Tous les sinistres survenus couverts par la garantie sont susceptibles d’augmenter le malus.
II Le risque de voir résilier son contrat, moyennant un préavis d'un mois.
III- La perte des garantis annexes
La souscription de garanties complémentaires ne s'applique pas en cas de conduite en état d'ivresse, sauf cas exceptionnel (s'il est établi une absence de rapport avec le sinistre).
exemple:
- "défense et recours", "protection juridique"
- "dommages tous accidents",
- "dommages collision",
- "individuelle accident",
- "famille passagers".
IV L'absence d'indemnisation des dommages de l'assuré : les clauses d'exclusion du contrat
A) Si la garantie des victimes est prise en charge par l'assureur...
L'assureur prend en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers, même s'ils étaient eux-mêmes en état d'ivresse.
L'assureur se retournera contre le responsable pour se faire rembourser les sommes engagées.
B) ...Les conséquences néfastes sur les dommages subis par l'assuré seront exclues...
Les textes applicables en matière d'exclusion de garantie concernant la conduite d'un véhicule sous l'emprise alcoolique
L'exclusion de garantie : Article L 113-1 du code des assurances
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Article 1134 du code civil Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Si vous le conducteur blessé, il ne touchera rien au titre de la garantie "conducteur", ni des autres garanties individuelle accident (invalidité, indemnités journalières..) exclues des garanties. Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.
La société d'assurance ne le défendra pas devant le tribunal.
2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868
Aux visas des articles L 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 15 octobre 2009.
En l'éspèce une femme avait perdu le contrôle de son véhicule et réclamait à son assurance la garantie des dommages matériels occasionnés à son propre véhicule par l’accident.
La question a été de savoir si les clauses liées à l'exclusion de garantie qui visent l'assurance responsabilité civile, s'appliquent aussi à l'indemnisation des dommages causés au véhicule d'un assuré, responsable d'un sinistre commis sous l'emprise d'une conduite alcoolique ?
Alors que la cour d'appel a accordé cette demande en vertu de l'article L 211-6 du code des assurances qui dispose:
Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
La cour de cassation casse et rappelle que l'article L 211-6 du code des assurances vise l'assurance responsabilité civile faite aux tiers
Le texte précité vise la nullité des clauses d'exclusion de garantie en ce qui concerne l'assurance faite aux tiers.
( assurance obligatoire dans le cadre de toutes assurances responsabilité civile art L 211-1 du code des assurances)
Or en l'éspèce, il s'agissait d'une garantie réclamée sur les dommages du véhicule de l'assuré.
La distinction est ainsi à rappeler.
Si le contrat d'assurance ( police) envisage les exclusions de garanties de façon formelle et limitée, la police d'assurance peut exclure les pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, telle que la conduite sous l'emprise de l'alcool ( contrairement à L 221-6 c ass)
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
Pour aller plus loin :
Taux d'alcool positif : le catalogue négatif des sanctions
Conduite sous emprise alcoolique : Tolérance « 0 » , 49 g/l de sang
ANNULATION OU SUSPENSION DU PERMIS: UNE ALTERNATIVE POUR LE JUGE PENAL.
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