En matière d'infraction routières, à côté des sanctions pénales, principales ( amendes, prison ferme ou avec sursis simple ou avec mise à l'épreuve... ) et complémentaires (annulation, suspension, confiscation, ...) coexistent des sanctions administratives autonomes,( suspension, retrait de points, invalidation...)
Chacune d'elles seront prononcées par leurs autorités respectives:juge ou préfet selon les cas. A cet effet, en cas de grave infraction constatée, les agents de la force publique (OPF et APJ) pourront opérer une rétention immédiate du permis pour une durée de 72 heures avec immobilisation du véhicule. Ainsi en cas de conduite sous l'empire de produits stupéfiants ou d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool supérieure ou égale à 0,50 gramme par litre dans le sang (0,25 mg /d'air expiré), grand excès de vitesse...
En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis pourra, par décision autonome et parallèle du préfet, être suspendu pendant 6 mois maximum. Pour les infractions pénales les plus graves, l'annulation du permis restera une possibilité, voir une obligation dans certaines situation qui pourra être automatique et restera portée sur le casier judiciaire.
I- L'annulation : Une sanction judiciaire réservée aux cas les plus graves.
Dans las cas les plus graves d'infractions délictuelles l'annulation peut être prononcée par un tribunal correctionnel pour une durée allant de 3 à 5 ans. Le prévenu sera convoqué, voir dans les cas graves pourra aussi ,suite à un placement en garde à vue être déféré devant ledit tribunal en comparutions immédiates.
A) Une faculté laissée au juge en matière de délits intentionnels ou non intentionnels.
* conduite en état d'ivresse,
* délit de fuite,
* homicide involontaires
* blessures involontaires,
* refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,
- des fautes liées directement à une suspension ou à une invalidation du permis.
* refus de restituer un permis suspendu ou retenu,
* une conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis
Le juge statuera en fonction de la personnalité du prévenu, des faits, de sa situation pénale ,personnelle et professionnelle...
B) L'annulation automatique dans les cas les plus graves
1°-en cas de récidive : de conduite en état d'ivresse, ou de refus de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie
2°- de conduite en état d'ivresse ayant occasionnée des blessures graves ou la mort de la victime
C) Prise d'effet de la décision
L'annulation prendra effet le jour où la décision est portée à la connaissance de l'automobiliste( conducteur).
Elle produit ses effets sur l'ensemble des permis dont le prévenu était titulaire.
Le tribunal précisera la durée d'interdiction pour repasser le permis.
En cas de conduite sans permis : une amende et un emprisonnement de 6 mois peut être encouru.
Les conducteurs dont le permis a été annulé devront repasser les épreuves théorique et pratique, ainsi qu'un examen médical et psychotechnique.
- si l'annulation n'a pas été supérieure à un an
- s'ils sollicitent un permis dans les trois mois qui suivent la fin de l'annulation.
Article R 224-20 du code de la route
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
II- La suspension: une sanction forte aux effets dissuasifs
En général, en cas d’infraction routière, le Tribunal prononce la plupart du temps une peine de simple suspension du permis de conduire de quelques mois ,laquelle comme son nom l’indique n’entraîne pas la nécessité de repasser l’examen théorique/et ou pratique.
A) La suspension judiciaire prendra souvent le relai de la suspension administrative
La suspension décidée par le juge pénale prendra souvent le relai de la suspension administrative décidée par le prefet dans les 72 heures de la rétention du permis après l'infraction.
Je parlerai ici de la suspension judiciaire , décidée par décision de justice (exemple en cas de délit de fuite d'homicide ou blessures involontaires, de conduite en état d'ivresse, très grand excès de vitesse).
Si une suspension administrative a déjà été prononcée, celle-ci cesse d'avoir effet lorsque le tribunal a statué.
La suspension prend effet le jour où la décision a été notifiée au conducteur et visera de la même façon l'ensemble des permis détenus par le prévenu.
La conduite sous suspension pourra entraîner un emprisonnement de 6 mois et une amende.
B) La suspension judiciaire autorise une demande d'aménagement de peine
