La mise en œuvre de la garantie AGS suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail.
Une cotisation patronale obligatoire finance aussi l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui rémunèrera les salariés dans ces situations précitées.
Elle est assise sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions d’assurance chômage.(taux de cotisation 0,30%)
Pôle emploi est chargé du recouvrement et de l’encaissement de cette cotisation.
Tout commerçant, personne inscrite au répertoire des métiers, agriculteur,personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé, employant un ou plusieurs salariés, doit assurer ses salariés.
L'AGS est donc un système de solidarité mis en place.
Les articles L 3253-2 à L3253-21, D 3253-1 à D 3253-3, R 3253-4, D 3253-5 et R 3253-6 du code du travail l'envisagent.
Ces textes sont issus de la loi de sauvegarde des entreprises n°845-05 du 26 juillet 2005 modifiée par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 applicable depuis le 15 février 2009.
I- Les sommes garanties par les AGS
A) Une liste des salaires sera établie par le représentant des créanciers
Ce dernier est désigné par ke tribunal, pour contrôler le montant des sommes dues aux salariés. Il est un intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.
Il établit, après vérification, les relevés des créances résultant des contrats de travail, sous le contrôle d’un représentant des salariés désigné par le Comité d’entreprise, à défaut par les délégués du personnel ou à défaut par les salariés eux mêmes.
En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.
B) Le régime de garantie des salaires concerne le paiement des rémunérations impayées des salariés dans le cadre de la procédure collective de l'employeur.
1°- Quelles Indemnités ?Il s'agit des rémunérations de toutes natures au moment de l’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire, des créances liées à la rupture du contrat de travail.
exemple : toutes rémunérations dues aux salariés et apprentis, indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnités de licenciement, contributions financières dues par l'employeur en cas d'adhésion à la CRP ou au CTP...
Les avances sont effectuées toutes créances confondues, dans les limites d’un plafond, prise en compte de l'ancienneté. voir II-A)
2°- Les diverses créances prises en compte par l'AGS
Il s'agit de toutes les sommes dues aux salariés à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
-- Les créances dites "superprivilégiées" seront payées en priorité, elles bénéficient d'une subrogation légale dans les droits des salariés.
Elles ne jouent qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective.
Il s’agit des rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les 60 derniers jours de travail effectif (à compter du dernier jour de travail ).
Les rémunérations concernées ont un sens large puisqu'elles visent les: salaires, accessoires, et indemnités, telles que l’indemnité de préavis, de licenciement pour les contrats à durée indéterminée rompus avant le jugement d’ouverture ; l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée ; l’indemnité de précarité d’emploi des intérimaires; l’indemnité de congés payés acquis à la date du jugement d’ouverture, l'indemnité compensatrice accident du travail.)
Issues du contrat de travail , elles doivent être payées par priorité à toute autre créance par l’administrateur sur ordonnance du juge commissaire dans un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure.
article L 3253-16-2° du code du travail
-- Les créances privilégiées sont garanties par un privilège général sur les biens mobiliers et immobiliers de la personne et remboursées, soit selon le plan, soit en cas de liquidation judiciaire, selon le rang du privilège sur l'actif vendu. ll s’agit des salaires et accessoires des salaires des 6 derniers mois de travail effectif; (l’indemnité de rupture anticipée d’un CDD ; de fin de contrat, de précarité, de préavis ;de congés payés ; de licenciement prévue par la loi, les conventions ou accords collectifs de travail en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ; l’indemnité de rupture abusive. articles 2331-4° et 2375-2° du code civil
-- Les créances article L 622-17 du code de commerce
* en cas de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde, sommes dues au cours de la période d'observation pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle.
Pour le remboursement de ces créances, l’AGS bénéficie d’un droit de priorité instauré par l’article L 622-17 du code de commerce. Ces créances devront être remboursées prioritairement aux autres créances après remboursement préalable des créances superprivilégiées.
* en cas de liquidation judiciaire article L641-13 du code de commerce.
Dans la limite d’un mois et demi de travail, des sommes dues
au cours de la période d’observation pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle.
Une fois encore l'AGS sera prioritaire.
-- Les créances chirographaires qui ne bénéficient d'aucune garantie particulière et qui sont remboursées, soit selon le plan, soit en cas de liquidation judiciaire après le passif privilégié.
Elles visent les salaires et accessoires anterieurs aux 6 derniers mois.
Elles seront garanties par un privilège général sur les biens mobiliers et immobiliers de la personne physique ou morale déclarée en redressement ou liquidation judiciaire.
II- Montant et délais de la garantie
A) Montant de la garantie toutes causes confondues
1°- Hors liquidation judiciaire
-72.744 € maximum (6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage)
-60.620 € lorsque le contrat de travail a été conclu moins de 2 ans et 6 mois, au moins, avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. (5 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage)
-48.496 € lorsque le contrat a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d'ouverture. (4 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage)
2°-En cas de liquidation judiciaire
-9.093 € pour un mois et demi de salaire,
-6.062 € pour un mois de salairesB) Sous quel délai ?
Le représentant des créanciers établit les relevés des créances et les envoie à l'AGS dans un délai de 10 jours à 3 mois, selon la nature de la créance.( privilégiée ou superprivilégiée).
L'AGS versera les sommes dues au représentant des créanciers dans un délai de 5 à 8 jours suivant la réception des relevés, lequel les reversera immédiatement aux salariés.
http://www.ags-garantie-salaires.org/
