Dans un premier article, je me suis penchée sur le rachat de l'assurance-vie. RACHAT OU AVANCE SUR CONTRAT D'ASSURANCE-VIE: UN CALCUL A FAIRE
J'analyserai ici le système des avances sur contrat, avantageuses en cas de besoin ponctuel, parce-que non taxables, en ce qu'elles sont assimilables à un prêt et ne font pas perdre l'antériorité fiscale.
I- Définition et Mise en œuvre
A) Notion
Une demande d’avance peut être demandée par lettre RAR à l’assureur afin de s’éviter un rachat pour s’éviter la taxation et permettre à son épargne de fructifier.
Elle permet de subvenir à un besoin temporaire de trésorerie sans entamer le capital épargné.
Il s’agit ici d’une sorte de prêt consenti librement par l’assureur et à ses conditions portant des intérêts, fixés en fonction de l’épargne accumulée sur son contrat et lorsque le ou les bénéficiaires désignés auront acceptés le bénéfice du contrat, sous réserve de leur accord préalable.( depuis le 18/12/2007)
Exemple pour des travaux, avec des taux d’environ 5 à 6% en moyenne plus avantageux que ceux du crédit à la consommation.
Ce prêt remboursable est distinct du contrat lui-même.
Le montant de l’avance n’est pas prélevé sur le capital de l’assurance-vie et n’en entame pas le montant, sauf si l’avance n’est pas remboursée. La rémunération de l’épargne continue à courir sur l’ensemble de la valeur du contrat, à la différence du mécanisme des rachats.
L’avance devant être remboursée, elle ne constitue ni un revenu ni une plus-value, et ne subit ni fiscalité ni prélèvements sociaux
Cependant, si l’avance n’est pas remboursée au terme du contrat, l’administration fiscale peut la requalifier en rachat (ou retrait) et réclamer les impôts et PS dus, ainsi que des pénalités.
B) Des modalités et conditions minimum d’obtention de l’avance fixées par le contrat
- ancienneté du contrat,
- montant de l’épargne,
- taux d’intérêt
- rémunération de l’assureur
- conditions d’octroi, de remboursement,
- conditions de prorogation des délais de remboursement …
Exemple :
-valeur totale de l'assurance-vie: 300.000 euros, rémunérée 4% l' an, hors frais.
--en cas de rachat de 10.000 euros,
valeur du contrat 300.000-10.000= 290.000 euros, sur laquelle le pourcentage de rémunération s’applique.
-- en cas de demande d'une avance de 10.000 euros, le contrat reste valorisé à 300.000 euros.
II- Mais attention à la requalification en rachat par l’administration fiscale.
C’est pourquoi les assureurs envisagent les clauses de leurs contrats ainsi:
A) un montant limité des avances
- 80 % de l’épargne investie pour les contrats en euros et
- 60 % pour les contrats en unité de compte ;
B) avec un délai maximal de remboursement ( généralement de 3 ans, éventuellement renouvelable )
C) un taux d’intérêt fixé
Pour les contrats en euros, au moins égal à celui de la rémunération de l’ épargne, majoré d’un ou deux points ;
pour les contrats en unité de compte, ce taux est au moins égale à celui du taux moyen des emprunts d’Etat, majoré d’un ou deux points.
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
