RAPPEL de la legislation
--De 0,5 g/l à 0,79 g/l de sang (ou 0,25 à 0, 39 mg/l d’air) l'automobiliste encourt une contravention de 4ème classe.
(amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros si payée sous 3 jours , majorée à 375 euros après 45 jours ) + retrait de 6 points.
--A partir de 0,8 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d'air) l’infraction constitue un délit avec passage envisageable devant un Tribunal correctionnel.
La sanction encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende, une suspension, voire une annulation du permis + une sanction administrative autonome dans la perte de six points du permis de conduire.
L’usage d’alcool et de substances ou plantes classées comme stupéfiants aggravera les peines principales et complémentaires (3 ans d'emprisonnement et 9.000 euros d’amende)
En cas de récivive, outre l'annulation automatique du permis, la confiscation du véhicule dans le cas de graves infractions pourra être appliquée,(LOOPSI II ) à condition que le véhicule ait servi à la commission de l’infraction et que l’automobiliste, auteur de l’infraction, en soit le propriétaire.
I- Les risques d'une conduite alcoolisée directement sur le contrat d'assurance en cas d'accident.
A) Majoration de prime
Si le conducteur responsable d'un accident en état d'ivresse, son assureur pourra majorer se prime dans la limite de 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées, et de 400 % en cas d'infractions multiples (délit de fuite ).
Tous les sinistres survenus couverts par une garantie sont susceptibles d’augmenter le malus.
B) Résiliation du contrat moyennant un préavis d'un mois.
C) Perte des garanties annexes
La souscription de garanties complémentaires ne s'applique pas en cas de conduite en état d'ivresse, sauf cas exceptionnel (s'il est prouvé l'absence de rapport avec le sinistre).
exemple:
- "défense et recours", "protection juridique"
- "dommages tous accidents",
- "dommages collision",
- "individuelle accident",
- "famille passagers".
II- Les risques sur l'exclusion de l' indemnisation des dommages subis par l'assuré
Les clauses d'exclusion du contrat pourront jouer.
A) En cas de prise en charge de la garantie des victimes par l'assureur...
L'assureur prend en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers, même s'ils étaient eux-mêmes en état d'ivresse.
L'assureur se retournera contre le responsable pour se faire rembourser les sommes engagées.
B) ...Il faut s'attendre à l'exclusion des dommages subis par l'assuré
Les textes applicables en matière d'exclusion de garantie concernant la conduite d'un véhicule sous l'emprise alcoolique seront appliqués.
L'article L 113-1 du code des assurances et l'exclusion de garanties
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
L'article 1134 du code civil et le respect des conventions.
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Si vous le conducteur blessé, il ne touchera rien au titre de la garantie "conducteur", ni des autres garanties individuelle accident (invalidité, indemnités journalières..) exclues des garanties. Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.
La société d'assurance ne le défendra pas devant le tribunal.
2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868
Aux visas des articles L 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 15 octobre 2009.
En l'éspèce une femme avait perdu le contrôle de son véhicule sous emprise de l'alcool et réclamait à son assurance la garantie des dommages matériels occasionnés à son propre véhicule par l’accident.
La question a été de savoir si les clauses liées à l'exclusion de garantie qui visent l'assurance responsabilité civile, s'appliquent aussi à l'indemnisation des dommages causés au véhicule d'un assuré, responsable d'un sinistre commis sous l'emprise d'une conduite alcoolique ?
L'article L 211-6 du code des assurances dispose:
Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
La cour de cassation a jugé que l'article L 211-6 du code des assurances vise l'assurance responsabilité civile faite aux tiers.
Pour elle, le texte précité et appliqué par la cour d'appel au cas d'éspèce visé vise la nullité des clauses d'exclusion de garantie en ce qui concerne l'assurance faite aux tiers. ( et donc l' assurance obligatoire dans le cadre de toutes assurances responsabilité civile art L 211-1 du code des assurances).
La cour casse car en l'éspèce, il s'agissait d'une garantie réclamée sur les dommages matériels du véhicule de l'assuré.
Elle fait donc une distinction entre les dommages matériels et corporels.
Si le contrat d'assurance ( police) envisage les exclusions de garanties de façon formelle et limitée, la police d'assurance peut exclure les pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, telle que la conduite sous l'emprise de l'alcool ( contrairement à L 221-6 c ass)
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
Pour aller plus loin :
Taux d'alcool positif : le catalogue négatif des sanctions
Conduite sous emprise alcoolique : Tolérance « 0 » , 49 g/l de sang
ANNULATION OU SUSPENSION DU PERMIS: UNE ALTERNATIVE POUR LE JUGE PENAL.
Invalidation ou Annulation du permis de conduire : Un point sur deux sanctions
L’intérêt du recours administratif après la perte de points …
