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On a coutume de distinguer le cadeau d’usage fait souvent à ses proches lors d’une certaine occasion ex fête de Famille, Noël, Anniversaire, Mariage, Pacs, Naissance, Réussite à un examen, Fête religieuse rupture ? de la donation. Sans doute que les premiers ne sont ni imposables, ni rapportables à la succession contrairement aux donations . Comme le don manuel, ils ne supposent pas de formalité et peuvent échapper au fisc. Encore faudra-t-il démontrer le contexte évènementiel et la modicité du cadeau par rapport à la fortune du donateur.
On a coutume de distinguer le cadeau d’usage fait souvent à ses proches lors d’une certaine occasion ex
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A francis050350
Cher Monsieur
je vous remercie de votre remarque.
je me suis permise de l'intégrer dans mon article en citant votre qualité.
Je reste à votre disposition
Bien cordialement à Vous
Me Haddad Sabine
Bonjour Me Haddad,
En ce qui concerne la "libéralité", que voulez-vous dire avec "qu'à condition que ce type de transferts ne fasse pas l'objet d'un acte ou d'une reconnaissance bilatérale"?
Merci beaucoup
A Francis050350
Une libéralité comme vous le dites faite d'une tierce personne étrangère à la famille a t'elle un plafond? Exemple : une libéralité de 1 000 000 € a un ex conjoint sans rien avoir en retour doit elle être déclaré au fixc. Bien sur j'ai bien compris qu'il n'y a aucune obligation de passer devant un notaire, seulement le cas échéant déclarer au fixc; merci de votre réponse
En ce qui concerne le présent d'usage, et les critères d'appréciation par rapport à la donation, vous mélangez deux notions assez différentes, puisque vous mentionnez d'abord un critère relatif au patrimoine du donateur, puis le seuil de 2,5% de son revenu annuel. Or on peut avoir un patrimoine important mais des revenus (plus) faibles.
Pourriez-vous préciser s'il est possible de retirer de la jurisprudence un seuil lié au patrimoine du donateur ?
Par ailleur, un présent d'usage peut-il être constitué de valeurs mobilières ?
Il y a t'il vole entre époux e cas de divorce
Un couple marié depuis x années, le compte bancaire est au nom de monsieur que se passe t'il en cas se divorce . l'épouse a t'elle le droit de retirait de l'argent sur le compte courant pas d'autre dépôt. . merci d'une reponse
Bonjour
En matière de fiscalite la liberalite remuneratoire est elle taxable ? Si oui à quel taux ? Les,impôts ne sont pas capable de me le dire .
Merci
Bonjour, que se passe-t-il quand ca concerne une bague quelconque à l'occasion dun PACS ?
AVOCATE - ENSEIGNANTE
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