UN CADEAU D'USAGE FAIT TOUJOURS PLAISIR, MAIS A QUEL PRIX !

A francis050350

Cher Monsieur

je vous remercie de votre remarque.
je me suis permise de l'intégrer dans mon article en citant votre qualité.

Je reste à votre disposition

Bien cordialement à Vous

Me Haddad Sabine

Bonjour Me Haddad,
En ce qui concerne la "libéralité", que voulez-vous dire avec "qu'à condition que ce type de transferts ne fasse pas l'objet d'un acte ou d'une reconnaissance bilatérale"?
Merci beaucoup

A Francis050350
Une libéralité comme vous le dites faite d'une tierce personne étrangère à la famille a t'elle un plafond? Exemple : une libéralité de 1 000 000 € a un ex conjoint sans rien avoir en retour doit elle être déclaré au fixc. Bien sur j'ai bien compris qu'il n'y a aucune obligation de passer devant un notaire, seulement le cas échéant déclarer au fixc; merci de votre réponse

En ce qui concerne le présent d'usage, et les critères d'appréciation par rapport à la donation, vous mélangez deux notions assez différentes, puisque vous mentionnez d'abord un critère relatif au patrimoine du donateur, puis le seuil de 2,5% de son revenu annuel. Or on peut avoir un patrimoine important mais des revenus (plus) faibles.
Pourriez-vous préciser s'il est possible de retirer de la jurisprudence un seuil lié au patrimoine du donateur ?
Par ailleur, un présent d'usage peut-il être constitué de valeurs mobilières ?

Il y a t'il vole entre époux e cas de divorce

Un couple marié depuis x années, le compte bancaire est au nom de monsieur que se passe t'il en cas se divorce . l'épouse a t'elle le droit de retirait de l'argent sur le compte courant pas d'autre dépôt. . merci d'une reponse

Bonjour
En matière de fiscalite la liberalite remuneratoire est elle taxable ? Si oui à quel taux ? Les,impôts ne sont pas capable de me le dire .
Merci

Bonjour, que se passe-t-il quand ca concerne une bague quelconque à l'occasion dun PACS ?