Lors de la cession de son véhicule automobile, divers documents doivent être rassemblés lors de la vente. Il s'agit de rappeler les obligations
I- Les documents nécessaires à remettre à l’acquéreur lors de la vente
A) Le Certificat de situation administrative : de non gage et non-opposition de moins de 15 jours .( article R.322-4 du code de la route)
1°- moyens de son obtention
Il est gratuit et peut être obtenu de différentes façons
-par internet https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ,
-sur place à la préfecture ou sous-préfecture, ( à Paris à la préfecture de police) certaines disposent de bornes de demande de certificat de non gage,
- à la mairie de certaines villes
- par correspondance
En cas de demande par correspondance ou sur place, le certificat d'immatriculation du véhicule, accompagné d’une Pièce d'identité et le cas échéant d’une déclaration de perte ou de vol sera joint.
Il devra être remis à l'acquéreur par le vendeur du véhicule
2°- Le double intérêt de se faire remettre ce document
Ce document est important car il renseigne sur deux points essentiels.
- si le véhicule est gagé (ex en cas de vol ou de crédit impayé ) et
- s'il existe une opposition au transfert de la carte grise en cas d'amendes impayées
3°- Les deux types de certificat
a) classique : le certificat simple : délivré au vendeur lorsqu'il n'existe aucune opposition à l'immatriculation du véhicule
Il sera remis l'acquéreur d'un véhicule d'occasion.
Parfois, il porte la mention "Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture".
b) détaillé. Il reprendra toutes les informations administratives concernant le véhicule délivré uniquement sur demande du titulaire du certificat d'immatriculation ou de son avocat et en préfecture.
Il indiquera diverses précisions afférentes au
-véhicule volé, ou gagé (crédit non payé),
-amendes impayées 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration au domicile du contrevenant,ou amendes majorées impayées, lorsque le contrevenant a changé d'adresse sans mettre à jour les papiers du véhicule,
-véhicule irréparable, suite à un accident.
4°- que faire en cas d'opposition ?
Ce point a été traité dans un précédent article, auquel je renvoie mes chers lecteurs.
'l'OPPOSITION DU TRESOR PUBLIC: UN OBSTACLE A LA CESSION DU VEHICULE."
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/opposition-tresor-public-obstacle-cession-2777.htm
En effet, dans certaines situations, celui-ci peut révéler une mention d’opposition du trésor public, suite à des amendes impayées qui aura été mentionnée sur le certificat du vendeur détenu à la préfecture d'immatriculation de son véhicule.
Cette opposition au transfert du certificat d'immatriculation constitue inéluctablement une difficulté pour poursuivre la vente, qu'il n’est pas rare de constater lorsque le trésor aura constaté que le fichier national des immatriculations, (cartes grises) porte une adresse erronée d’émission de la carte grise, qui ne correspond plus à la réalité de la situation. Alors que faire pour pouvoir y pallier et poursuivre la cession de son véhicule ?
B) Le certificat d’immatriculation ( ex carte grise)
1°- les mentions de cette carte d'identité du véhicule
- la marque
- le modele
- le numéro de type qui détermine le modèle
- le numero de série ou type (conforme à celui figurant sur la plaque constructeur rivée sur le chassis du véhicule)
- le carburant utilisé
- la puissance fiscale
- le nombre de places assises
- le genre (ex: VP pour véhicule de particulier)
- la carosserie
- le poids
- le régime du moteur
- le numéro d'immatriculation actuel
- la date de première mise en circulation
- la date d'établissement de la carte grise
- si ce n'est pas une première main, le numéro d'immatriculation et la date de la précédente carte grise
- le ou les proprietaires actuels (dans le cas d'un leasing le conducteur apparaît en tant que locataire et non en tant que propriétaire)
- les dates de passage au contrôle technique
- les droits payés
2°-Les mentions à y apposer lors de la vente
Lors de la vente, le ou les propriétaires du véhicule doivent la barrer de deux traits en y portant la mention «vendu le , la date et heure» et la signer
Soit le certificat, est un modèle récent et informatisé, ne comportant pas de partie détachable
Il faudra alors couper le coin supérieur droit de la carte si elle comporte l'indication du coin à découper
Si le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, il conviendra de mentionner les coordonnées de l'acquéreur et de signer, en le remettant à l'acquéreur accompagné du 1er exemplaire de la déclaration de cession.( voire II)
Ce coupon autorise l'acquéreur à circuler pendant 1 mois en attente de recevoir le le certificat d'immatriculation à son nom.
C) Le certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois lors la demande de transfert du certificat d’immatriculation au profit de l'acquéreur
Indispensable pour le propriétaire d'un véhicule de plus de 4 ans (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) Il sera effectué dans un centre agréé.
D) la déclaration de cession ( voir II)
II La déclaration de cession suite à vente ou en vue d’une destruction
Celle-ci doit être établie sur formulaire règlementaire, ce qui signifie qu’une cession sur papier libre est non valable.
A) En cas de vente à un tiers pour circulation
1°- Un document à établir en 3 exemplaires
- Un exemplaire pour l’acquéreur,
- Un exemplaire pour le vendeur
- Un exemplaire pour les services préfectoraux
2°- Forme de l’acte
Cet acte est composé de deux parties à compléter sans surcharges: une partie haute portant déclaration de cession (a) et une partie basse portant certificat de vente (b).
a) La"déclaration de vente" datée et signée des parties ( + cachet si une des parties est une entreprise)
Elle porte les coordonnées de l’acquéreur et du vendeur, la date et l'heure de la cession, une description du véhicule au regard des mentions portées sur le certificat d’immatriculation
b) Le "certificat de vente"
Il reprend les coordonnées et la date de cession.
B) La cession pour destruction à un professionnel démolisseur ou broyeur agréé ( voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues)
La "déclaration de cession" portera cette fois la mention cession pour destruction à un professionnel avec sur le "certificat de vente" son numéro d’agrément VHU du professionnel.
De la même façon, les coordonnées seront remises et le certificat devra être déposé en préfécture…
En cas de remise d’un véhicule en vue de sa destruction, la déclaration doit être accompagnée de la carte grise.
Le renvoi de la carte grise à la préfecture avec le coupon renseigné tient lieu de déclaration.
Ici, il n’y a lieu à remise du contrôle technique.
A noter qu'en cas de vente du véhicule d'une personne décédée avec l'accord des héritiers.
Il faudra prévoir en outre un acte de notoriété , ou un certificat d'hérédité indiquant le ou les héritiers, le certificat de cession doit alors être signé par tous les héritiers
Si la vente intervient dans un délai inférieur à 3 mois à compter de la date du décès, le véhicule peut être vendu directement sans qu'une carte grise soit établie au nom du ou des héritiers. Dans ce dernier cas, un certificat sur l'honneur atttestant que le véhicule n'a pas circulé pendant ce délai de trois mois sera demandé.
Dans un prochain article, je me pencherai sur les obligations qui s'imposent aux parties suite à la cession d'un véhicule automobile d'occasion.
LES OBLIGATIONS IMMEDIATES DECOULANT DE LA CESSION DE SON VEHICULE (II)
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
