LES DELITS PSYCHOLOGIQUES LIES AU HARCELEMENT TELEPHONIQUE (II)

Publié le Modifié le 23/04/2011 Vu 12 799 fois 3
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Après avoir exposé la notion d'appels malveillants et réitérés LE "HARCELEMENT" TELEPHONIQUE PEUT ENTRAINER DES SANCTIONS, j'envisagerai les délits psychologiques annexes, indépendants des violences physiques.

Après avoir exposé la notion d'appels malveillants et réitérés LE "HARCELEMENT" TELEPHONIQUE PEUT ENTRAIN

LES DELITS PSYCHOLOGIQUES LIES AU HARCELEMENT TELEPHONIQUE (II)

Après avoir exposé la notion d'appels malveillants et réitérés LE "HARCELEMENT" TELEPHONIQUE PEUT ENTRAINER DES SANCTIONS, j'envisagerai les délits psychologiques annexes, indépendants des violences physiques.

I-Le harcèlement psychologique au sein du couple  issu de la Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010

Le délit de harcèlement a été envisagé afin de considérer  les violences tant psychologiques que morales.

Ce délit figure à la section harcèlement moral.

A) Harcelement avec ITT nulle ou de moins de 8 jours

Article 222-33-2-1 créé par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 31

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

B)  Harcelement avec ITT  de plus de 8 jours

cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

II- Les appels malveillants cumulés avec des menaces sur la personne

Je n’aborderai ici, pas les menaces de destruction, mais les menaces délictuelles sur la personne : Menaces de mort ou de commettre un crime ou un délit.

Dans un précédent article, je me suis penchée sur cette question "Menaces ou injures, sur quel fondement poursuivre ?" http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/menaces-injures-quel-fondement-poursuivre-1653.htm

A) article 222-17 du code pénal:

- La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

B) article R 623-1 du code pénal

Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe. (Son montant ne pourra dépasser 450 euros)

En conclusion et face à ce type de comportement ,avant de déposer plainte ou, bien pour s’éviter plus de désagrément  je vous conseille de

- conserver la facture téléphonique,

- conserver les sms , messages, faites les entendre au commissariat de police au moment du dépôt de plainte.

-  enregistrer précisément les dates et heures des appels malveillants.

- contacter aussi votre fournisseur de service téléphonique pour prendre conseil sur les mesures à prendre pour  votre sécurité personnelle. Un dispositif de traçage des appels peut être installé…

- filtrer vos appels si nécessaire, enfin et en dernier lieu ,

- changer de numéro si les appels persistent.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Sabine HADDAD

Avocate au barreau de Paris

 

 

Vous avez une question ?
Blog de Maître HADDAD Sabine

Sabine HADDAD

199 € TTC

2667 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par PhilihP
25/09/2011 17:24

Pour ma part j'ai été condamné, le 5 avril 2011, à 5 mois de prison ferme (j'ai bénéficié du sursis), 3500€00 de dédommagement et aux dépens, pour avoir envoyé 153 SMS en 6 mois (2/jour en moyenne)à mon épouse (nous sommes en instance de divorce).
Si on fait le calcul, ça fait 1 jour de prison par SMS.
Le contenu des SMS:
- demandes de nouvelles de mon fils(7 ans),
- envois de reportages photo d'évènements ayant mon fils pour sujet(anniversaire, Noël,...)
- aucune menace, ni injure.
Elle avait un ITT qui démontrait la relation entre mes SMS et sa perte de poids (12 kg) depuis mes SMS.
Elle s'est servi de ce jugement dans ses requêtes auprès du JAF,...
et demande maintenant qu'on me retire l'autorité parentale et que je ne voie plus mon fils.

2 Publié par PhilihP
25/09/2011 17:24

J'oubliais de dire:
la malvaillance des appels ayant été "prouvée"(?), c'est ajouté aux motifs de la condamnation "le harcèlement moral au sein du couple", ...par SMS.

3 Publié par PhilihP
25/09/2011 17:26

Pour en rajouter:
Tous les SMS ont été envoyés à des heures correctes (8h00-20H00,factures à l'appui)

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

199 € Ttc

Rép : 24h max.

2667 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles