DROIT DE LA FAMILLE

e principe de réduction en valeur en matière successorale suppose que les héritiers ne sont titulaires que d’un droit de créance et s'applique quelle que soit les libéralités,peu importe que le gratifié soit successible ou non.

Le principe en matière de donation est l’irrévocabilité. Cela signifie que le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de son bien, de son vivant et ne peut revenir en arrière, une fois l’acte notarié signé avec acceptation du donataire.Il existe trois cas de révocation, indépendants de la volonté du donateur: pour inexécution des charges, ingratitude sur la personne du donateur et en cas de survenance d'enfants soumis à l'appréciation des juges du fond. Je pencherai sur l'ingratitude et la jurisprudence.

Parmi les griefs dans le divorce, l'adultère est une faute qui peut être mise en avant. Comment le prouver ?

La réforme des tutelles issue de la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 qui s’applique depuis le 1er janvier 2009 a été complétée par la loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. La durée et le renouvèlement de la tutelle ou de la curatelle sont concernées.

Quelles sanctions pour l’adultère ? « Le divorce est le sacrement de l'adultère » : Sacha Guitry Le 7ème commandement interdit le pêché de chair ou de fornication «Tu ne commettras point d'adultère » (Ex. 20, 14) L'article 212 du code civil dispose « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». La violation du devoir de fidélité constitue l'adultère et est vécu comme une trahison, qui pourra être appréhendée comme une tromperie, une grave inconduite, une injure...

Le concubin peut incidemment avoir une influence lorsque l'autre sollicite une pension alimentaire au père ou à la mère de son enfant. La 1 ere Civ,14 mai 2014, a ainsi rappelé l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants quelqu'en soit la forme.

Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession. Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un élément matériel et d'un élément intentionnel. La particularité du recel successoral réside en ce qu’il est sanctionné par l'article 778 du code civil dans le cadre de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Tronquer, Truquer,Tromper les opérations de partage successoral n'est pas sans conséquence. L’article 778 du code civil vise le recel successoral et la fraude qu'il contient par essence dans sa volonté de dissimuler, soustraire et nuire. Ce texte porte en lui les sanctions redoutables de ce délit civil composé d'un élément matériel et moral.

A quel moment la consistance de la masse à partager est-elle appréciée après divorce ? L'article 262-1 du code civil y répond.