DROIT DE LA FAMILLE

Depuis le 1 er janvier 2013 et en vertu d'une circulaire du 20 novembre 2012 N°1NTD1237286C,les mesures administratives d'autorisation de sortie de territoire et d'opposition de sortie de territoire sont simplifiées. Désormais pour voyager les mineurs n'ont plus besoin d'autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives à demander en préfecture. Une carte d'identité ou un passeport suffiiront... La police aux frontières n'aura plus à exiger ce document. gain de temps dans les démarches administratives non négligeables.

Le don manuel se prouve par tous moyens. Comment et Pourquoi sa preuve est-elle utile ?

L'exercice de la liberté d'expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui. Est considéré comme diffamation par l'article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" Action: Réaction...

2 arrêts de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 20 septembre 2012 nous renseignent sur ce qui fait la motivation du changement de nom au sens de l'article 61 du code civil...

Comment prouver un don manuel en dehors de sa déclaration fiscale ? Le pacte adjoint a une utilité

L'article 146 du code civil dispose: "ll n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement." Le mariage suppose que les futurs époux consentent librement et de façon éclairée et consciente.. Cette liberté est fondamentale Depuis la loi du 4 avril 2006, l'article 144 du Code civil prévoit que: "l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus". Qu'en est-il en lorsque le discernement sera altéré ? Ainsi tel sera le cas en matière de minorité ou de majeur protégé, lorsque le consentement pourra être altéré par l'âge, la maladie, ou l'état de faiblesse ? La question du consentement et des autorisations se posera dans ces situations précises La Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est la référence en matière de tutelle et de curatelle.

Les enfants sont des héritiers réservataires, si bien qu’ils disposent d’une part minimale dans la succession, obligatoirement réservée ,laquelle ne peut être donnée ou léguée à des tiers. Ainsi, si des parents font des donations qui empiètent sur cette réserve, les enfants pourront,à l'ouverture de la succession, faire réduire ces donations pour préserver leur quote-part.Il s'agit de l'action en réduction. Le pacte de famille autorise depuis 2007 les réservataires à renoncer par avance à l’action en réduction dès l'époque de la donation . Ce pacte intervient en faveur d'un bénéficiaire déterminé, du vivant des parents donateurs en vue de leur permettre de disposer plus librement de leurs biens, sans craindre de remise en cause. L’union familiale, vaut bien quelques concessions.... ex Des parents qui voudront protéger l’avenir d’un de leur enfant qui aurait moins bien réussi dans la vie que les autres, du fait de son incompétence, de sa maladie, ou de son invalidité pouront lui laisser l'usufruit de leur maison. ex De la même façon, ils pourront transmettre leur entreprise à l’un de leurs enfants, plus apte à la gérer. La question de la forme et du consentement se posera ici.

Le conjoint survivant, bénéficie de garanties sur le logement conjugal. Dans cet article, je présenterai les 5 principales.

L’UMJ ou unité médico-judiciaire ,ou unité de consultations médico-judiciaires ou centre médico-judiciaire, est un élément de médecine indispensable qui fait lien avec la justice. Situé au sein de certains hôpitaux, et depuis la réforme de la médecine légale du 15 janvier 2011, on dénombre 47 unités rattachées à une ou plusieurs juridictions,financés annuellement et forfaitairement d'une dotation budgétaire du ministère de la justice.

L’article 61 du code civil envisage le fait que Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle dispose d'un « intérêt légitime » à le faire. Une illustration du motif légitime ou non est donnée par deux arrêts récents de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 20 septembre 2012. Il n’y a pas de liste exhaustive, et la notion non définie par le législateur, il appartiendrait, en cas de refus , au juge administratif d'apprécier souverainement la légitimité des motifs au regard des circonstances de fait.