Dans un précédent article, je me suis interessée aux débiteurs de la pension alimentaire et à ses formes.
"La contrainte alimentaire: un devoir familial au sens large."
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/contrainte-alimentaire-devoir-familial-sens-3154.htm
Je m'interrogerai ici, sur ce qu'il faut retenir de la contrainte alimentaire et ses sanctions.
I- les conséquences découlant de la contrainte alimentaire
A) la pension est due mensuellement douze mois sur douze
Cela signifie qu’elle ne pourra être supprimée lorsque l’un des parents exerce son droit de visite et d’hébergement par exemple.
De la même façon , elle ne pourra être diminuée ou supprimée lorsque le parent qui la verse aura acheté pour ses enfants des choses à côté, ou leur aura remis de l’argent ( ex vêtements, inscriptions à des activités),
Enfin, ce n’est pas parce que le droit de visite et d’hébergement n’est pas exercé qu’elle devra être réduite ou supprimée.
B) La pension se poursuit au-delà de la majorité
1°- lorsque l'enfant ne peut subvenir seul à ses besoins (études, maladies, handicap.).
Cependant, lorsque l'enfant majeur poursuit ses études, celui des parents qui paie la pension alimentaire devra être régulièrement informée du déroulement de la scolarité et des résultats obtenus (contrepartie).
2°- Lorsque l'enfant majeur est au chômage, il faudra qu'il justifie de recherche sérieuse d'emploi,
C) La pension est automatiquement réévaluée, en fonction de l'indice INSEE
En principe, sera retenu l'indice INSEE du coût à la consommation des ménages urbains hors tabac, révisable chaque année le premier Janvier, et pour la première fois le 1er Janvier de l’année qui suit le prononcé de la pension, en fonction de l'indice du mois d'Octobre précédant la date de révision, l'indice de base étant celui du mois d'Octobre de l’année précédente, selon la formule suivante :
Nouveau montant = montant initial x nouvel indice
____________________________________________
dernier indice connu
D) La pension alimentaire est déductible de l'impôt.
Elle sera imputée sur le revenu global du contribuable et a fortiori devra être déclarée par celui qui en bénéficie.
II- Une contrainte sanctionnée en cas d’irrespect
A) Une contrainte civile pour recouvrer la pension : le paiement forcé
Les dettes d’aliments se prescrivent par 5 ans.
--Il faut donc poursuivre avant ce délai devant le juge aux affaires familiales.
L’article L 6145-11 du Code de la santé publique, dispose que les établissements publics de santé peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil, n’exclut pas l’application des autres dispositions du Code civil régissant les dettes d’aliments et notamment de l’articles 208 de ce code selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit
--Diverses voies: civile et pénale sont possibles une fois la décision rendue et notifiée.
1) le paiement direct par des tiers (employeurs, organismes bancaires, etc.),
2) le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales,
3) le recouvrement par le trésor public,
4) la saisie attribution.
B) Une contrainte pénale pour sanctionner le comportement : les délits autour de l’abandon de famille
1°- l'abandon de famille: article 227-3 du code pénal
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l’article 373 du code civil
2°) le défaut de notification de changement d'adresse au créancier :article 227-4 du code pénal
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
3°- L'organisation d'insolvabilité du débiteur d'aliment :article 314-7 du code pénal
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Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende |
Demeurant à votre disposition.
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
