On a coutume d’écrire sur la notion de garde à vue, les droits, du gardé à vue, les abus, ses conditions, ou encore sur sa valeur constitutionnelle…
Mais, finalement, et au bout du compte que se passera t-il à l'issue du fameux délai de 48 heures ( délai classique) ?
C'est cela précisément qui intéressera la personne concernée et sa famille.
"L'issue de sa garde à vue : une voie à double sens"
Tel est l''intitulé du présent article, juste pour rappeler que la personne sera soit relâchée, soit retenue dans le cadre d'une détention provisoire, et qu'il n'y a pas d'autres alternatives: Libre ou pas, case départ ou case prison ?
Tout le reste n'est que modalités de mise en place.
Plus concrètement : Que se passera-t-il à l'issue du délai classique de 48 heures ? (96 heures plus exceptionnellement)
Qui décide du sort du gardé à vue ?
L’enquêteur, dont l’humble avis et les constations comptent ? NON !
La déision dépendra du parquet, du procureur de la république représenté par la voix de ses substituts, lequel dispose de l’opportunité des poursuites et donc du classement sans suites.
La réponse est dans l’article 40 CPP « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner."
Lorsque le parquet décide de poursuivre, il dispose de diverses possibilités. « l’option dans la poursuite pénale »
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/options-dans-voie-penale-1461.htm
J’examinerai dans cet article, les possibilités de poursuites à l'issue de l'enquête de façon synthétique et brosserai un tableau de situations.
Rappelons d’emblée, que la présomption d’innocence doit jouer. Tant qu’une personne n’a pas été condamnée par une décision définitive, elle est présumée innocente.
I- Le parquet et l'orientation des poursuites
Le procureur surveillera et décidera des « enquêtes » préalables, d’éventuelles perquisitions.
Il surveille les pouvoirs de l’enquêteur,
C’est le procureur qui décidera de la prolongation de la garde à vue, de la présentation devant un juge d’instruction aux fins de mise en examen préalable.
C’est encore lui qui décide de l’issue à donner à une plainte classique et dispose des pouvoirs d’enquête préalable.
Il peut proéder au classement sans suites; art 40 du CPP.
Sans réponse donnée par le procureur à une plainte simple soys 3 mois, cela équivaut à un classement sans suites et il faudra saisir par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile le doyen des juges d’instruction.
Bien entendu, la qualification pénale de l’infraction est essentielle ,selon que les faits sont constitués, méritent une enquête (instruction), du point de vue de la procédure,s'il y a flagrant délit ou enquête préliminaire....
II- Les alternatives envisageables
A) sans défèrement (présentation) du gardé à vue au procureur de la république
1°) la personne est libérée, sans convocation, tout va bien "classement sans suites"
2°-la personne est relâchée et l'affaire renvoyée l'affaire en composition pénale,
3°) la personne est relâchée sans convocation, étant précisé qu'une citation directe par voie d'huissier de justice lui sera envoyée pour comparaître devant le Tribunal.
4°) la personne est relâchée, avec une citation à comparaître comprenant la date, l’heure et le lieu du procès, ainsi que les faits reprochés et les chefs de poursuites délictuels visant les articles de loi. Cette convocation lui est remise par la police.
5°) La personne est présentée à un juge d'instruction afin qu'elle soit mise en examen, et le cas échéant placée en détention provisoire. ( ainsi automatiquement en cas de poursuites pour faits qualifiés crimes)
B) avec possibilité de défèrement devant le procureur de la république
6°) La personne est déférée (présentée) devant le procureur de la république,lequel lui fait connaître les faits qui lui sont reprochés et recueille ses déclarations.
Lors du déférement, le procureur a toujours la possibilité, d'admonester la personne et de classer l’affaire sans suite, de décider d’une médiation ou d'une composition pénale.
- envisager une procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité CRPC,
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/options-dans-voie-penale-1461.htm
- renvoyer la personne devant le tribunal correctionnel, dans le cadre dde la procédure de comparutions immédiates.
- envisager le renvoi dans le cadre de cette procédure avec un délai différé compris entre dix jours et deux mois. Il remettra alors au prévenu une citation à comparaître avec les faits retenus, le lieu, la date et l’heure de l’audience.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris