La loi distingue 8 catégories d'armes détaillées principalement à l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 qui détermine le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Je présenterai la législation liée aux diverses catégories d'armes et les sanctions pénales qui y sont liées, avant de présenter les motifs légitimes justifiant des demandes d'autorisation.
I- Les huit catégories d’armes : article L. 2331-1 du code de la défense
D'une part les matériels de guerre : catégories 1 à 3 et d'autre part les Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre: catégories 4 à 8.
|
I- Les catégories du code de la défense (article L. 2331-1) Matériels de guerre
|
|
|
1ère catégorie : Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne NB Armes automatiques de tous calibres Engins spécifiquement militaires INTERDITS |
-Acquisition : avec permis pour les + de 21 ans
-Détention: enregistrement en préfecture -Port d’arme, interdit, même si autorisation de détention, sauf, autorisation pour motifs professionnels ou légitimes.
-Transport : Interdit sans motif légitime |
|
2ème catégorie : Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu.
|
Règlementation spécifique |
|
3ème catégorie : Matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire, matériels complets ou filtrants ainsi que leurs éléments constitutifs : masques, dispositifs filtrants vêtements spéciaux |
Règlementation spécifique
|
|
II Les Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre
|
|
| 4 ème catégorie: armes à feu de défense et leurs munitions | acquisition et détention sous autorisation |
|
5ème catégorie ; Armes de chasse et leurs munitions.
|
1) Certaines armes sont pas soumises à déclaration. Armes d' épaule à canon lisse tirant un coup par canon et d' une longueur totale > à 80 cm et avec un canon > à 45 cm.+ leurs éléments 2) Les armes soumises à déclaration. (canons lisses de plus de 60 cm, Canons rayés de plus de 45 cm) -Acquisition :soumise à permis de chasse validé de l'année ou de l'année précédente ou à la présentation d'une licence de fédération sportive agréée. -Port soumis à déclaration lors de l’acquisition par une personne majeure chez un armurier (ou en présence de celui-ci, dans le cas d'une acquisition effectuée auprès d'un particulier), Le formulaire de déclaration sera transmis par le vendeur ou l'armurier à la préfecture du domicile du déclarant. Transport : Libre dans un véhicule, sous étui ou démonté |
|
6ème catégorie : Armes blanches
Ex tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse -tête, cannes-épées, cannes plombées et ferrées aux deux extrémités, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
Certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés par arrêté interministériel : gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d' une contenance supérieure à 100 ml ou d' une concentration > à 2% . A base de poivre (oleoresin de capsicum) de toutes contenance
|
-Acquisition avec permis pour les plus de 21 ans et coffre fort Pour les armes blanches non-classées catégorie 6, le port est interdit sans motif légitime. -Port: interdit, même si la personne dispose d'une autorisation de détention d'arme, sauf motifs professionnels ou légitimes.
|
|
7ème catégorie Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
|
Détention: 1) Certaines sont soumises à déclaration ( enregistrement en préfécture).
2) Certaines ne sont pas soumises à déclaration. • Armes de signalisation, d’alarme et de starter
Depuis le décret de 1998,
-Acquisition soumise à permis de chasse validé de l'année ou de l'année précédente ou à la présentation d'une licence de fédération sportive agréée.
-Port soumis à une procédure de déclaration lors de l’acquisition par une personne majeure chez un armurier (ou en présence de celui-ci, dans le cas d'une acquisition effectuée auprès d'un particulier), Le formulaire de déclaration sera transmis par le vendeur ou l'armurier à la préfecture du domicile du déclarant.
Transport :Armes de poing: Interdit sans motif légitime ; doivent être rendues Inutilisables immédiatement
|
|
8 ème catégorie :Armes et munitions historiques et de collection
|
Acquisition libre ex port d'arme d'épaule categ 8 ;carabine à poudre noire sans enregistrement ( ex revolver à poudre noire mais pas le port. |
|
|
|
La demande d’autorisation, d’acquisition et de détention d’armes et de munitions ,ou bien de renouvellement d’autorisation de détention se fera sur formulaire Cerfa n°20-3257
II Les conséquences pénales liées au refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de l'autorisation.
La délivrance ou le renouvellement de l'autorisation peut être refusée ou l'autorisation peut être retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes,
A) Les situations de refus ou de retrait
Elles visent les personnes qui ont:
-été condamnées à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieur à 3 mois figurant :
- sur l'extrait N°2 du bulletin du casier judiciaire, ou document équivalent pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ont fait l'objet d'un régime de protection (curatelle ou tutelle),
- ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux,
- sont dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes,
- sont inscrites au fichier national automatisé des personnes interdites de détention d'armes.
B) Le risque de la sanction : Article L 2339-9 du code de la défense
Tout refus de renouvellement ou retrait d’autorisation, doit être suivi d’effet.
Il faudra donc se dessaisir de toute arme et des munitions la concernant.
Dans tous les cas le port des armes catégories,1,4,6 est interdit, même si la personne dispose d'une autorisation de détention d'arme, sauf pour des motifs professionnels ou légitimes. Pour les armes blanches non-classées en 6ème catégorie, le port est interdit sans motif légitime.
Que dit ce texte ?
I-Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions des articles L 2338-1 et L 2338-2 est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1re, 4e ou 6e catégorie, ou d'éléments constitutifs de ces armes des 1re et 4e catégories ou des munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni :
1° S'il s'agit d'une arme de la 1re ou de la 4e catégorie ou d'éléments constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 3 750 euros ;
2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 3 750 euros.
II.- L'emprisonnement peut être porté à 10 ans dans les cas suivants :
1° Si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour crime ou délit à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus grave ;
2° Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ;
3° Si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes.
III.- Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal ordonne la confiscation des armes.
IV.-La peine complémentaire de l'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.
I- -Les motifs professionnels ou légitimes à invoquer en vue d’une autorisation de détention d’armes
Les catégories 1,4,6 sont principalement concernées.
La défense physique du demandeur et la pratique du tir sportif seront des motifs envisageables.
A) Les motifs professionnels ex fonctionnaires de police ou des douanes, agents de surveillance…
B) Les membres d'associations sportives agréées (tir, arts martiaux) pour motif légitime et sportifs
C) L’exposition à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie et la défense
D) La collection de matériels de guerre anciens de 2ème et 3ème catégories
III- La demande d'autorisation et l'enquête engendrée.
A) La demande d’autorisation
Il faut s'adresser au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son domicile ,laquelle transmettra pour décision à la préfecture du domicile du demandeur (ou du siège de l'association dans le cas de la pratique de tir sportif).
S’il s’agit d’une demande de renouvellement , elle sera déposée au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation,contre remise d’un récépissé délivré valant autorisation provisoire de 3 mois à compter de la date d'expiration de cette autorisation.
Rappel : La demande d’autorisation, d’acquisition et de détention d’armes et de munitions ,ou bien de renouvellement d’autorisation de détention se fera sur formulaire - Cerfa n°20-3257.
Il sera précisé dans le cadre de la demande; les éléments concernant l'arme:
ex s’il s’agit d’une arme de poing ,(type,marque,calibre,longueur, semi automatique,a rme à un coup, à répétition ,percussion,munitions,…) ou d’épaule (longueur canon, longueur de l’arme nombre de coups) …
B) L'enquête
Une enquête sera diligentée.
Après examen de la demande par l'autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur et l'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable (3 ans pour les tireurs sportifs).
C) Le délai d'acquisition d'une arme
La personne a 3 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification.
IV-Les précisions et pièces à produire lors de la demande.
A) Pour toute personne
-une pièce justificative d'identité,
-une pièce justificative de domicile et, si la personne est étrangère, sa carte de résident,
-une déclaration écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, paragraphe, calibre, marque et numéro,
-un certificat médical datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'armes et de munitions
pour la défense personnelle des demandeurs ,justifier être âgé de 21 ans au moins, ainsi que de sa qualité de résident ordinaire ou privilégié, (indication du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une 2ème arme.)
B) pour les tireurs sportifs :
-la copie de la licence de tir en cours de validité
-la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée, ex la carte d’affiliation à la Fédération française de tir (F.F.T.) ou de ball-trap (F.F.B.T.)
-l'avis favorable de la fédération française de tir,
-pour les tireurs sportifs de moins de 21 ans, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux,
-pour les mineurs de moins de 18 ans, l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,
-un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir,
-un justificatif de détention d'un coffre fort ou d'une armoire forte pour permettre la sécurisation des armes et de leurs munitions.
D'autre part, chaque tireur doit justifier avoir réalisé 3 sessions de tir contrôlées par an avec au moins deux mois d'écart entre les séances, lesquelles sont enregistrées dans un carnet de tir à disposition de la police, par le club de tir où la séance est réalisée .
Le carnet portera la date, l'heure et le nom du tireur.
L'obtention d'un permis nécessite une lettre d'approbation de la Fédération Française de Tir. Cette lettre ne peut être obtenue qu'après six mois de participation à un club de tir et avec une inscription à la Fédération.
C) Les exceptions legislatives
- Sauf dérogations expressément légales toute vente d' arme et munitions à un mineur est interdite.
- Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d' un local fixe et permanent où ils exercent leur activité, dûment protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès direct aux munitions.
- Les restrictions concernant la vente d' armes aux mineurs doivent être affichées dans les lieux de vente.
- Les inscriptions sur les registres doivent être faites sur présentation d' une pièce d' identité.
- Les expéditions des armes de 1e et 4e catégories doivent être faites en deux parties à 48 heures d' intervalle ou par des moyens de transport différents. Les colis doivent contenir les documents relatifs.
- Les expéditions d'armes et munitions doivent être faites de manière à ce que rien sur l' emballage ne laisse soupçonner le type d' envoi.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD
Annexes: Rappel sommaire des catégories d’armes
- Première catégorie: armes de guerre et leurs munitions.
- Deuxième catégorie: matériels destinés à porter ou à utiliser les armes de guerre (chars, avions, navires).
- Troisième catégorie: matériel de protection contre les gaz de combat.
- Quatrième catégorie: armes à feu de défense et leurs munitions soumises à autorisation.
- Cinquième catégorie: armes de chasse et leurs munitions.
- Sixième catégorie: armes blanches.
- Septième catégorie: armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
- Huitième catégorie: armes et munitions historiques et de collection.
