Après avoir analysé de façon détaillée les documents utiles et nécessaires à la cession d'un véhicule: certificat de situation administrative, certificat d'immatriculation, ccontrôle technique et certificat de cession,
CESSION DE SON VEHICULE AUTOMOBILE : QUELS DOCUMENTS PREVOIR ?
j'envisagerai la situation immédiate à la vente, au regard des obligations du vendeur et de l'acquéreur en préfecture.
I- L'obligation du vendeur: la déclaration en préfecture de la cession
En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction, à la préfecture de son domicile, une déclaration l’informant de la vente ou de la cession et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire.
Si la carte grise comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un garagiste) et signer dans la case réservée à cet effet.
Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l’attente d’une carte grise à son nom.
L’exécution de cette obligation est essentielle, puisqu’elle permet de dégager sa responsabilité au regard de la commission d’infractions commises par l’acquéreur de son véhicule, avant la même la réimmatriculation à son nom.
II- Les obligations de l’acquéreur: certificat d'immatriculation et apposition des plaques d'immatriculation
De son côté le nouvel acquéreur devra faire établir un certificat d'immatriculation, sous peine d'amende, dans un délai d'1 mois.
Une procuration peut être confiée à un tiers pour effectuer les démarches à sa place en lui remettant:
-un acte de procuration rédigé et signé par ses soins sur papier libre , le visant expréssément en tant que personne autorisée,
-sa pièce d'identité à son nom et
-les pièces de son dossier ( justificatifs de domicile et d’identité, formulaire cerfa, contrôle technique, l’in des 3 exemplaires du certificat de et le règlement des frais, etc…)
Le certificat de situation administrative, n’a pas à être remis.
Le Formulaire Cerfa n°10672-03 de demande d’immatriculation sera rempli.
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance . ( À Paris écrire à la préfecture de police. )
La demande est traitée sous une dizaine de jours et le cas échéant le certificat posté à votre domicile.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
