I- La Preuve du don manuel : par le pacte adjoint
peut être intéressante pour distinguer le cadeau ou présent d'usage du don manuel, et pour les raisons invoquées ci-dessus
C'est un écrit sous seing privé qui posera aussi les charges et/ou conditions à l'investissement de la somme donnée.
A) Quel type de preuve ?
Qui dit donation dit preuve de l’intention libérale.
Par acte sous seing-privé, précisant la façon dont s'est effectué le don, peut être établi entre les parties. ( voir B)
Par acte notarié.
Par enregistrement auprès de l'administration fiscale sur formulaire de déclaration n° 2735.
L'enregistrement confèrera au don une date certaine et permet de figer sa valeur à cette date de déclaration. Les frais, droits à payer peuvent être pris en charge par le donateur après abattements.
B) La preuve
« en fait de meubles possession vaut titre » article 2276 du code civil
Le don manuel est alors présumé, si la possession est faite de bonne foi, paisible et non équivoque.
En cas de possession entachée par un défaut et rendant par conséquent la libéralité nulle, le donataire devra prouver le don selon le droit commun des contrats, en l'occurrence par écrit.
Si c'est le donateur ou ses héritiers qui doivent faire la preuve du don manuel, celle-ci devra également être faite selon le droit commun des contrats.
Son existence, en cas de contestation reste soumise aux règles générales de la preuve : acte écrit pour les biens de plus de 1 500 euros ou témoignage quand il y a commencement de preuve par écrit (écritures bancaires, etc.) ou impossibilité morale d'établir un écrit (entre parents proches, par exemple).
La preuve par tous moyens
C) Le pacte adjoint : mode de preuve du don manuel juridique et fiscale
1°- le pacte adjoint succède à la méthode désuète de l’échange de lettre
En dehors du pacte adjoint, on a coutume de l’établir par un échange de courriers.
Le donateur postant un courrier annonçant » le don manuel, par chèque ou par virement bancaire au bénéficiaire, lequel envoyait une « lettre de remerciement » au donateur.
Donc si un membre fait 3 dons, il y aura un échange de 3 x 2 lettres RAR
2°- ... pour des raisons pratiques de discrétion, de rapidité et de facilité .
Un document unique est ainsi signé par le donateur et le donataire ensemble juste après le don manuel ou bancaire.
II Présentation du pacte adjoint à un don manuel ou de l’acte de reconnaissance de don manuel
A) L’écrit comme preuve du don indiquera "pacte adjoint"
Il constate la remise d’argent ( donc déjà effectuée) et prend acte de la donation. ( Il ne doit pas porter acceptation du don, sous peine de nullité et contestable dans sa nature.)
Il aménagera les rapports entre les parties: exemples charges et conditions du don ( voir B )
exemple le donateur écrit
« je reconnais avoir donné la somme de X euros à mon fils ( petit fils…)
B) Les clauses envisageables: charges et/ou conditions
1°- l’absence de rapport à la succession.
Il permet au donateur d'enlever cette donation de la succession future ;
2°- une avance sur succession
En effet, comme tout don, un don manuel est rapportable en principe
3°- un rapport à sa valeur nominale : au jour où le bien a été donné
En principe le bien est rapporté en valeur au jour du partage.
Il peut souvent se passer des années entre le décès et le rapport lors du partage. Une plus value est à prendre en compte le plus souvent.
Cette clause, évitera de la prendre en compte, surtout si le donataire a utilisé l’argent pour acheter un bien qui a pris de la valeur. Celle déclaration conjointe permet de confirmer qu'il n'y a aucune cause illégale ou immorale à la donation.
4°- interdiction d’aliéner le bien meuble donné
5°- interdiction de donner le bien donné
6°- interdiction de léguer le bien donné
7°- une obligation d’emploi des sommes versées ( ex dans la souscription de valeurs, actions, obligations ou dans une assurance vie )
Il s'agit d'une obligation que le donataire accepte de supporter en contrepartie de l'avantage reçu grâce au don manuel
8°- en cas de don à un mineur, interdiction d’en disposer avant la majorité
Ainsi pour les dons des grands parents aux petits enfants.
9°- une clause conventionnelle de retour du bien
10°- une limitation de la libéralité à l'usufruit du bien remis,
c'est-à-dire le droit d'utiliser le bien d'une autre personne et d'en percevoir les revenus (exemple: les loyers d'un immeuble) à condition de le conserver en bon état...
11°) une clause préciput
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
