Le prix de cession d’un fonds de commerce reste un élément essentiel. Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.
Le prix de cession d’un fonds de commerce reste un élément essentiel.
Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.
Lire sur le même thème CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET PROCEDURES ENVISAGEABLES POUR LE PAIEMENT DES CREANCES(II).
I-Les raisons du délai et le point de départ
A) Les raisons
Un acte de cession de fonds portera un prix séquestré par un notaire, dans un acte authentique ou par un tiers ( ex l'avocat rédacteur de l'acte, ou le conseil du vendeur )dans le cadre d'une cession sous seing privé pour permettre aux créanciers de former " opposition" à hauteur du montant de leur créance.
Il y a ici un souci de sécurité et de protection desdits créanciers.
Le point de départ des délais qui vont suivre prend effet à compter des publications légales liées à la cession.
Ainsi, un séquestre engagera sa responsabilité et ne devra remettre le prix de vente au vendeur qu'à l’expiration des délais.
- d’opposition;
- de surenchère;
- sous réserve du délai de solidarité fiscale.
B) Les deux publications légales
Celles-ci ont pour but d'informer les créanciers chirographaires en particulier, puisque l'existence des créanciers inscrits, "privilégiés ou nantis" sera connue par définition, dans un état evé au greffe du tribunal de commerce.
1°-La première
- dans les 15 jours à compter de la date de signature de l’acte de cession dans un journal d’annonces légales local habilité.
2°- La seconde
-dans les 15 jours suivant cette première publicité.
Elle se fera par le biais du greffe du registre du commerce et des sociétés, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC.
L'’immatriculation de l’acquéreur,se fera auprès du RCS, ainsi que la radiation du vendeur.
II Les divers délais ouverts aux créanciers pour former opposition par acte extra judiciaire
A) 10 jours à compter de la dernière publication au BODACC .
La forme de l'opposition doit être impérativement faite par acte d'huissier (extrajudiciaire) sous peine de nullité de l'opposition et donc de sa mainlevée en référé devant le président du tribunal de Grande instance.
Tout créancier opposant sera autorisé à effectuer surenchère du sixième (B).
B) 20 jours à compter de la dernière des publications, pour tout créancier inscrit " privilégié" ou nanti"mises à la charge de l’acheteur par l’article L 141-14 du code de commerce
1°-En cas d'insuffisance du prix de vente insuffisant, ils peuvent former surenchère du 1/6 ème du prix (article L 141-19 du code de commerce)
Celle-ci peut venir en sus de l'opposition et portera sur les éléments incorporels du fonds. ( c'est à dire sur la valeur de la clientèle et l'achalandage ; du droit au bail ou pas-de-porte ; du nom commercial et l'enseigne, des licences...) ( voir II)
Pour surenchérir le délai de 20 jours court à compter de la dernière des publications .
Autrement dit, le fonds serait remis en vente.
2°-Tout créancier inscrit ou opposant sur le fonds, qui estime le prix trop bas et ne souhaite pas accepter l'offre de purge, peut effectuer une surenchère dite du dixième. Le montant de l’offre d’achat portera sur le prix de vente déclaré dans l’acte, majoré de 1/10éme du prix des éléments incorporels.
C) 3 mois pour appliquer une solidarité fiscale du vendeur et de l’acquéreur du jour de la déclaration de vente au trésor
Celle-ci sera effectuée par le vendeur ( dans les 60 jours de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales ).
Elle jouera pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; l’impôt sur les sociétés ; l'impôt sur les plus-values , taxes et tous redressements fiscaux ;
De ce fait, si le prix de vente est distribué avant l’expiration d’un délai équivalent à 137 jours (soit environ 5 mois), l’acquéreur peut être poursuivi par l’administration fiscale en paiement des impôts du vendeur.
Ainsi, il y aura l'intérêt à déclarer la cession au fisc immédiatement .
Si l’état des privilèges et nantissement requis au greffe du Tribunal de commerce ne révèle pas d'inscription et si aucune opposition n’a été notifiée dans les 10 jours de la dernière parution, le prix pourra être remis au vendeur mais toujours sous réserve de la solidarité fiscale.
Dans un prochain article, j'envisagerai les procédures liées à la cession du fonds de commerce.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
