A côté des recours classiques dits ordinaires ( appel, opposition) parmi les recours dites extraordinaires ( pourvoi en cassation, tierce opposition,) il y a le recours en révision envisagé par les articles 592 à 603 du NCPC.
Le but sera pour une personne qui aura déjà été partie ou représentée au procès de retourner dans les 2 mois, à compter du jour où elle découvrira un motif de révision devant les juges qui auront rendu leur décision.
Il s'agira de leur demander de la modifier du fait de l’erreur qui l’affecte.
Pas facile d’admettre une telle erreur pour la justice, et lui demander de rejuger en fait et en droit, alors mieux vaut être armé et rentrer dans les conditions de la loi, étant rappelé que le recours sera transmis au ministère public pour avis et qu'une rétractation de décision sera toujours difficile et aléatoire à obtenir…
La révision pourrait ne porter que sur un chef de jugement
I- Admission du recours en matière civile
2ème Civ,7 avril 2011 pourvoi N° 10-16042 10-16062 (cassation)
Vu l'article 593 du code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir déclaré recevable le recours en révision formée par Mme X..., l'arrêt a dans son dispositif rejeté ce recours et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt ...
Qu'en statuant ainsi, alors que le recours en révision qui est déclaré recevable entraîne la rétractation du jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que la cassation de l'arrêt du 27 janvier 2010 ayant pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 9 septembre 2008, objet du recours en révision, est devenu sans objet ;
A) Mise en œuvre
Le recours en révision est formé par citation.( acte d’huissier)
Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.(art 597 du NCPC).
B) La recevabilité dépendra des éléments produits
L’Article 595 du NCPC envisage les situations
Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
L'auteur du recours dispose de 2 mois à compter du jour où a été découvert le motif de la révision.
Si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction. (article 601 du NCPC)
C) Un recours abusif exposera la partie à la condamnation d'une amende civile
Si le juge estime la demande irrecevable, l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné au paiement d'une amende civile ne pouvant excéder 3 000 € .
Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts.
D) Les conséquences du recours en révision en cas de fraude
1°- En matière de divorce
Si postérieurement au jugement de divorce on découvre que la décision a été obtenue par des maneouvres frauduleuses de la partie au profit de laquelle elle a été rendue., la rétractation pourra être demandée.
Si le mensonge a été déterminant pour tromper les juges, alors le recours pourra être admis.
Rappelons que l’article 272 du code civil fait obligation aux parties de déposer au jaf une déclaration de ressources, revenus et patrimoines dans le cadre de la prestation compensatoire. Etant rappelé que ces éléments seront déterminants pour statuer
L’absence de sincérité pourra être sanctionnée.
2 ème civile, 12 juin 2008 , pourvoi N°07 15962 a jugé que
La dissimulation par l'épouse de l'existence d'un patrimoine immobilier lui appartenant est déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire et que, de ce fait la cour d'appel avait violé les textes.
2°- Le risque de la plainte pénale pour escroquerie au jugement
DIVORCE ET DISSIMULATION DE REVENUS: ATTENTION A NE PAS TROMPER LES JUGES.
II- Le recours en révision devant la cour de cassation en matière pénale : un jugement au fond
Il ne s'agit pas ici d'un recours en rétractation, puisque s'il aboutit, l'affaire sera renvoyée devant une juridiction du même ordre et du même degré, différente de celle qui aura statué.
Il sera exercé
-soit par le ministre de la justice,
-soit par le condamné,
-soit par son conjoint, ses parents ou
-soit par ses légataires en cas de décès ou d’absence déclarée du condamné.
A) les situations limitées envisageables
Ce recours sera examiné par une commission comportant 5 magistrats de la chambre criminelle de la cour de cassation qui rendra une décision insusceptible de recours.
- En cas de découverte d’indices suffisants présumant l‘existence de la prétendue victime de l’homicide,
- En cas de condamnation d’un autre accusé pour le même fait, ce qui implique que l’un des deux condamnés est nécessairement innocent,
- En cas de condamnation d’un témoin pour faux témoignage,
- En cas de survenance d’un fait nouveau ou de découverte d’un élément de nature à faire naître une doute sur la culpabilité du condamné.
B) La décision
Les magistrats pourront
-débouter le demandeur,
- Annuler l'arrêt rendu par la cour d'assise ou la cour d'appel et renvoyer le dossier devant la juridiction de même ordre et de même degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée,
- Annuler la décision rendue et statuer elle-même si de nouveaux débats sont impossibles, par exemple en cas de décès du condamné,
En cas d'’innocence relevée pour le condamné, la Cour de cassation pourra lui allouer des dommages et intérêts à charge de l’Etat.
Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.
Maître HADDAD Sabine
Avocate au barreau de Paris
