Après avoir présenté PERMIS DE VISITE: COMMENT L'OBTENIR ?
je me pecherai sur les recours ouverts en cas de refus de délivrance de permis de visite
I-Un recours ouvert au profit des membres de la famille UN mois après le placement en détention provisoire.
Si le droit de visite de l’avocat est sans limite, en respect des droits libres de la défense et de la confidentialité, le droit de parloir de la famille ou des tiers pourra être plus limité.
Qu’en sera-t-il ?
Comment des proches ou amis pourront-ils obtenir le précieux sésame qui leur ouvrira les portes de la prison, sachant qu’en cas de demandes, les autorités habilitées à le délivrer pourront faire procéder à une enquête de personnalité réalisée par les services de police ou de gendarmerie ? Articles D.402 à D.404 du Code de Procédure Pénale.
Les articles D. 403 à D.412 du CPP réglementent le droit de visite à un détenu.
Les permis sont délivrés pour les prévenus par les autorités visées à l'article D 64 du CPP à savoir pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions prévues par l'article 145-4 du CPP dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants, textes que nous envisagerons.
Sauf disposition contraire, un permis restera valable jusqu'au moment où la condamnation éventuelle deviendra définitive. Il n'y aura pas lieu à renouvellement lorsque le magistrat qui l'aura accordé sera dessaisi du dossier de la procédure, Il appartiendra à l'autorité judiciaire ultérieurement saisie, d'en supprimer les effets ou de délivrer de nouveaux permis.
- Qu'ils soient permanents, ou valables seulement pour un nombre limité de visites, leur durée , leur aménagement et leur organisation dépendront des établissements.
Un temps de parole de 30 à 45 minutes en Maison d'Arrêt, ou de 1 à 3 heures en Établissement Pénitentiaire. D'où la necessité de faire un point sur un permis de visite, pour un bref parloir.
Seuls les membres de la famille pourront introduire un recours UN mois après le placement en détention provisoire.
Ils pourront contester la décision de refus et sa motivation dans les dix jours après sa notification, devant le président de la chambre de l’instruction, lequel devra statuer dans un délai de cinq jours par décision motivée insusceptible de recours.
Lorsque, le président de la chambre de l’instruction annulera la décision du juge d’instruction, il lui appartiendra de délivrer le permis de visite.
II- Un recours contre la décision de refus d’un chef d’établissement
Nous sommes ici, en matière administrative, si bien que ce recours pourra être soit hiérarchique par courrier RAR près le directeur régional de l’administration pénitentiaire, soit contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet. ' tribunal administratif) .
Il conviendra de l’argumenter et de contester au visa des textes suivants :
- article D 404 du CPP « Sous réserve des motifs liés au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l'établissement, le chef d'établissement ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné ou à son tuteur. Toute autre personne peut être autorisée à rencontrer un condamné, s'il apparaît que ces visites contribuent à l'insertion sociale ou professionnelle de ce dernier. »
- article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Hommequi garantit le droit au respect de la vie privée et familiale
Demeurant à votre entière disposition pour toutes précisions en cliquant sur http://www.conseil-juridique.net/sabine-haddad/avocat-1372.htm
Sabine HADDAD
Avocate au barreau de Paris
