Le principe de la société : En Israël, toute personne, même seule, peut créer une société. Comme dans la plupart des pays, le grand intérêt de la société est donc de pratiquer une activité au travers d’un organe détaché juridiquement de ses actionnaires et administrateurs. Il existe plusieurs types d’associations de personnes, parmi lesquelles la société, qui peut elle aussi prendre des formes juridiques diverses : privée, publique, cotée en bourse, reconnue d’utilité publique…
La constitution : Pour constituer une société, il faut présenter une demande au Registre des Sociétés accompagnée du paiement des droits d’enregistrement. A cette demande, on ajoutera une déclaration des actionnaires, ainsi qu’une déclaration des premiers directeurs (administrateurs) établissant qu’ils s’engagent à former le conseil d’administration. Ces déclarations devront être contresignées par un avocat. Le second élément essentiel à la constitution de la société est le dépôt des statuts (Takanon) signés et contresignés également. Les statuts représentent un contrat entre les actionnaires et entre la société et les actionnaires, dans lequel les droits et obligations de chaque organe de la société sont fixés, ainsi que les règles de prise de décisions. Les actionnaires peuvent décider d’adopter tout simplement les statuts proposés par la loi ou les faire rédiger selon leurs besoins, ce qui est recommandé quand il y a plusieurs actionnaires.
Les points essentiels des statuts de la société : Quatre éléments sont à définir obligatoirement dans les statuts : le nom de la société, son but, le capital social et le nombre d’actions, et la limite de responsabilité. Lors de la demande de constitution de la société, le Registre des Sociétés devra notamment approuver le nom, et vérifier s’il n’est pas déjà attribué, et s’il ne prête pas à confusion. Les statuts préciseront ensuite quel est le but de la société, autrement dit le type d’activité de la société, de façon plus ou moins précise. Quant au capital social, il faudra en définir le montant, le nombre d’actions qui le composent, et le type d’actions. Enfin, la société choisira si elle veut limiter la responsabilité des actionnaires et dans quelle mesure.
Il est important d’examiner au cas par cas l’intérêt effectif de créer ou non une société et sous quelle forme, notamment au niveau fiscal. De façon générale, le type de société le plus classique est la société à responsabilité limitée (H’evra Ba’am), mais cette forme de société peut là encore adopter différentes configurations, puisque la loi octroie une grande liberté contractuelle aux actionnaires quant au contenu des statuts. Notons enfin que certaines activités ne permettent pas la clause de responsabilité limitée et que toute société israélienne doit avoir un actionnaire ou un garant israélien.
Me Yaël Hagege Maruani
