- La non-imposition en Israël : bien que des projets soient en discussion pour faire changer la situation, à ce jour il n’y a aucun droit à payer en Israël lors du transfert d’un bien immobilier ou mobilier au titre d’une succession, et cela concerne les résidents comme les non-résidents.
- La loi fiscale française sur les biens étrangers : le Code Général des Impôts français impose de façon très large les successions. Ainsi, d’après l’article 750ter, l’ensemble des biens d’une succession, y compris les biens à l’étranger, est imposé en France si le défunt résidait en France au jour de son décès. De même, Si le défunt résidait à l’étranger mais que les héritiers vivent en France, et sauf exception, ceux-ci devront payer des droits sur les biens dont ils héritent partout dans le monde.
- Les biens français des résidents étrangers : si vous faites votre Alya et que vos héritiers ont eux aussi quitté la France, ceux-ci seront malgré tout redevables vis-à-vis de la France de droits sur les biens hérités situés en France, à moins de faire sortir ces biens de cadre de la loi fiscale française.
- Le testament international : Une nouvelle législation européenne permet de choisir la loi applicable à sa succession. C’est une réforme très intéressante au niveau civil, mais celle-ci ne concerna pas la fiscalité.
A ce jour, si vous devenir résident israélien est un premier pas pour faire sortir son patrimoine du champ d’application des droits de succession mais ce n’est pas le dernier. Il est important de planifier sa succession de manière globale et notamment dans le cadre de son Alya.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour ce type de question.
www.yhm-law.com
