Actualité législative

Publié le 09/06/13 Vu 1 548 fois 0 Par maitre imen nasri
Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

Ce projet de loi a pour objet de compléter le projet de loi ordinaire relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public afin de revenir sur la réforme du mode de nomination par le Président de la République des présidents des sociétés nationales de programme.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de maitre imen nasri

Avocate, spécialiste en Droit Tunisien,Européen et International..On met au service de nos clients la compétence, l’expérience professionnelle,et la disponibilité

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles