Actualité législative

Depuis le 22 mai 2020, l'usage du téléphone au volant peut désormais être sanctionnée, sous certaines conditions, d'une rétention immédiate du permis de conduire

La réglementation relative à l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique évolue et se durcit.

Rétention du permis de conduire Permis de conduire Suspension du permis de conduire Ingrid ATTAL Avocat en droit routier Excès de vitesse Conduite sous l'empire d'un état alcoolique Conduite sous stupéfiants

Le 18 octobre 2013, le Ministère de l'Intérieur a annoncé la mise en place de nouveaux radars mobiles embarqués dans des véhicules banalisés qui se mêleront au flot de la circulation. Objectif, flasher en toute discrétion les automobilistes !

Exit l’ancien permis de conduire à trois volets et cartonné, le nouveau permis de conduire fait son apparition sur la scène européenne à partir du 16 septembre 2013. Cette nouvelle mesure résulte d'une application de la 3ème directive du conseil européen du 20 décembre 2006 (directive 2006/126/CE relative au permis de conduire) auquel vont devoir se soumettre tous les pays membres de l'Union Européene.

Encore un nouveau coup porté aux droits des automobilistes, Un décret du 13 août 2013 n°2013-730 portant modification du code de justice administrative publié au journal officiel le 15 août 2013 supprime l'accès à la Cour Administrative d' Appel pour tous les litiges relatifs au permis de conduire.