Jurisprudence

Publié le 23/12/20 Vu 3 340 fois 0 Par Maître Isaac LOUBATON
Loyers commerciaux et Covid 19

Le locataire d'un local commercial peut-il s'exonérer du paiement des loyers durant la période de fermeture imposée de son commerce ?

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Publié le 07/12/09 Vu 8 827 fois 1 Par Maître Isaac LOUBATON
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