Maître Isaac LOUBATON
Bienvenue sur le blog immobilier de Maître Isaac LOUBATON
2011
La sous-location doit être distinguée de la location-gérance parfois utilisée pour contourner l'interdiction de sous louer.
Lire la suite
Le Décret du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon est entré en vigueur. Ce décret organise les modalités de résiliation du bail et la reprise des lieux abandonnés.
Lire la suite
A propos de l'auteur
Avocat au Barreau de Paris depuis 1990
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles