Actualité législative

En cas de mésentente entre les parents, le Juge est attentif à sa nature, à son origine et choisira le mode de résidence en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Obligation pour le Juge de fixer les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement sans possibilité de délégation de cette tâche à la volonté du mineur.

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.