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L’obligation alimentaire du parent séparé ou divorcé envers l’enfant ne cesse pas avec la majorité de l’enfant. En effet, un enfant majeur ne pouvant subvenir à ses besoins de façon autonome peut continuer de bénéficier d’une pension alimentaire. |
L’enfant devenu majeur continue-t-il de percevoir une pension alimentaire ?
La contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse pas à la majorité de l’enfant tant que l’enfant ne bénéficie pas d’une autonomie financière. (article 371-2 du Code Civil)
Par conséquent, si l’enfant est étudiant ou sérieusement à la recherche d’un emploi par exemple, il continue de percevoir une pension alimentaire.
A savoir : l’absence de résidence de l’enfant avec le parent dont il est à la charge ne constitue pas une situation d’autonomie financière (Civ. 2e, 26 septembre 2002 n°00-21.234).
Est-il possible d’adapter le montant de la pension alimentaire aux besoins de l’enfant majeur ?
Il est possible d’adapter le montant de la pension alimentaire aux besoins de l’enfant majeur car en principe la pension alimentaire est fixée à proportion des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant. (article 371-2 Code Civil).
Comment cesser de payer une pension alimentaire à l’enfant devenu majeur ?
Il appartient au parent souhaitant cesser de verser la pension alimentaire à son enfant devenu majeur de démontrer que celui-ci bénéficie d’une autonomie financière devant le Juge aux affaires familiales (Civ. 1er, 9 janvier 2008, n°06-19581).
Il revient au juge de décider si le versement de la pension est ou non nécessaire au vu de la situation financière de l’enfant.
Généralement, le Juge aux affaires familiales considère qu’un enfant rémunéré au SMIC n’a plus de raison de bénéficier de la pension alimentaire.
A savoir : Dans le cas où le parent ayant obtenu à la suite de la séparation la garde de l’enfant démontre qu’il continu d’assumer la charge effective de l’enfant majeur, la pension alimentaire doit continuer à être versée (Crim, 7 février 2007, n°06-84771).
Attention : Il ne faut jamais cesser de verser une pension alimentaire sans ordonnance du Juge aux affaires familiales sous peine de faire l’objet de poursuites civiles et pénales pour abandon de famille.
Est-il possible de verser la pension alimentaire directement à l’enfant devenu majeur ?
Lorsque l’enfant majeur vit hors du domicile familial, il peut demander à ce que la pension alimentaire lui soit directement versée (article 373-2-5 du Code Civil). Le parent, qui jusqu’à présent recevait la pension alimentaire, doit être d’accord, sinon le versement de la pension alimentaire reste à son profit.
Existe-t-il une alternative au versement d’une pension alimentaire à l’enfant majeur ?
Le parent offrant à l’enfant majeur de le loger, le nourrir et l’entretenir est dans ce cas dispensé de payer la pension alimentaire (article 211 du Code Civil).
Maître Isabelle HALIMI se tient à votre disposition pour vous assister en Ile de France et en Province.
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