La Cour de cassation retient dans son arrêt du 24 février 2016 "qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis".
A défaut d'accord trouvé entre les époux, la répartition du produit de la vente n'interviendra donc pas avant la procédure de liquidation.
Isabelle HALIMI
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