2010

L’article L 653-1-II du code de commerce prévoit que les actions aux fins de sanctions personnelles non pécuniaires se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En cas de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire, le délai court à compter du jugement de redressement judiciaire, ce dernier étant seul considéré comme étant le jugement d’ouverture.