Maître Jérémie AHARFI
Avocat au Barreau de Toulouse - Votre expert en Droit du travail
Publié le 12/07/2017, vu 1319 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI

Independants, dès lors que la contrainte de l'organisme social, émise pour une certaine somme par le directeur de l'organisme social, vous est signifiée par la suite par huissier de justice, pour un montant différent sans que l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification, la signification de la contrainte est jugé irrégulière par la Cour de Cassation qui se fonde sur l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale pour rendre sa décision. (Cass. civ., 2e, 15 juin 2017, n°16-10788 s'agissant d'un recouvrement de la CIPAV pour le cas d'espèce)

C'est la première fois que la Cour de Cassation se prononce sur ce point.

La Cour de cassation a rendu cette décision sur la base de l'article R-133-3 du code de la sécurité sociale qui énonce que l'acte d'huissier ou la notification doit mentionner, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

En l’espèce, la contrainte décernée par la caisse pour un montant de 34 131 € au titre des cotisations et de 5 383,25 € au titre ...



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Publié le 28/11/2016, vu 9231 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI

Le RSI (Régime Social des Indépendants) peut-il vous réclamer ce qu'il veut? La Cour de cassation vient semble-t-il de répondre par la négative par un arrêt  n° 15-20433 du 3 novembre 2016.

Cet arrêt publié au bulletin pourrait remettre en cause bon nombre de procédures en rappel de cotisations intentées par le plus contesté des organismes de sécurité sociale.

En l'espèce, un entrepreneur refusait de régler la dette de cotisations sociales liée aux exercices 2009 et 2010 que lui réclamait le RSI, à savoir qu'en avril 2011, il lui était réclamé seulement  la somme de 9. 375 € puis 5. 276 €, et encore 1. 382 €.

En l’espèce les cotisations étaient celles dues par un travailleur indépendant et leur calcul était un peu complexe puisqu’il impliquait une régularisation à opérer.

L'entrepreneur estimait quant à lui ne pas savoir ce qu'il devait au RSI.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale saisi par l'entrepreneur dans le délai requis de 15 jours à compter de la notification de la contrainte par le RSI puis la Cour d'Appel de Bastia ont rejeté l'argument invoqué par le cotisant selon lequel il ...



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Publié le 01/11/2016, vu 8595 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
  1. L’arrêt maladie fait obstacle au déroulement d’une procédure de licenciement 

FAUX. Il est possible pour l’employeur de convoquer un salarié à un entretien préalable et de lui notifier son licenciement pendant son arrêt maladie.

Il n’est donc pas nécessaire d’attendre que celui-ci soit rétabli pour engager la procédure.

Ce principe est valable si et seulement si le licenciement n’est pas motivé par la maladie du salarié.

Exemple 1 : Licenciement pour faute grave

Exemple 2 : Licenciement pour absence prolongée ou absences répétées causant la désorganisation de l’entreprise.

Dans le cas précis du licenciement pour absence prolongéée ou absences répétées, l’employeur devra prouver d'une part, la désorganisation dans l’entreprise causée par l’absence du salarié et d'autre part, l’embauche sous contrat à durée indéterminée d’un remplaçant sur le même poste et aux mêmes conditions de travail.

Ici, c’est bien l’absence du salarié et la désorganisation de l’entreprise qui motive le licenciement et non l’état de santé du salarié.

En effet, l’employeur ne peut sanctionner un ...



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Publié le 24/10/2016, vu 5387 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI

Jusqu’à aujourd’hui, le RSI considère que les dettes sociales sont des dettes personnelles liées à la personne du cotisant. Ainsi selon l’organisme social, celles-ci ne peuvent s’éteindre en cas de liquidation d’une société.

Un arrêt isolé du 19 mars 2013 de la seconde chambre civile de la Cour d’appel de Grenoble n°13/01590 largement commenté à lépoque était venu affirmer que " les cotisations au RSI naissent pour les besoins ou au titre de l’activité professionnelle et que donc elles ne peuvent entrer dans le passif d'un débiteur bénéficiant d'une procédure de surendettement "

L'arrêt de la Cour d’appel de Grenoble s'inscrivait après que la Cour de Cassation ait déjà donné une définition juridique de la "dette professionnelle" dans un arrêt du 8 avril 2004 : « attendu que les dettes professionnelles s’entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d’une  activité professionnelle. »  (Cass. Civ. 2ème, 8 avril 2004, Bull. N° 190, pourvoi n° 03-04.013) et reprenant déjà une décision plus ancienne (Cass. Civ. 1ère, 31 mars 1992, Bull. N° 107, ...



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