2017

Publié le 12/07/17 Vu 2 683 fois 0 Par Maître Jérémie AHARFI
RSI-URSSAF-CIPAV : Irrégularité de la procédure

Un arrêt de la Cour de Cassation du 15 juin 2017 a précisé pour la première fois, l'exigence d'un même montant indiqué dans la contrainte émise par un organisme social et dans la signification par huissier, sous peine d'irrégularité de la procédure de recouvrement.

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Maître Jérémie AHARFI

Avocat au Barreau de Toulouse - Votre expert en droit du travail et droit de la sécurité sociale

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