Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juillet 2013 n°12-16853
Dans cette affaire, Mr X et Mme Y étaient concubins.
Suite à leur rupture, Mr X assigne Mme Y en paiement en se fondant sur une reconnaissance de dette qui ne précisait pas ce à quoi les fonds prêtés étaient destinés.
Mr X indique alors que les fonds avaient pour but de financer l'acquisition d'un terrain ainsi que des travaux de construction.
La Cour de cassation rappelle que même si la cause (le but du prêt) n'est pas précisée dans la reconnaissance de dette, elle est néanmoins valable.
Cependant, le soi-disant bénéficiaire de la reconnaissance de dette peut prouver que la cause est inexistante.
Autrement dit, le bénéficiaire de la reconnaissance de dette pourra essayer de prouver que les fonds ne lui ont jamais été remis.
Mme Y parvient à prouver cela.
En effet, elle réussit à prouver que l'acquisition du terrain et les travaux de construction avaient été intégralement "réglés au moyen de fonds personnels et d'emprunts souscrits en son nom et remboursés par ses soins".
La Cour de cassation en déduit alors que la cause invoquée était inexistante et confirme l'annulation de la reconnaissance de dette (reconnaissance de dette nulle pour défaut de cause).
Ce qu'il faut retenir:
1. La reconnaissance de dette peut ne pas mentionner ce pourquoi elle a été conclue, elle demeure néanmoins valable;
2. Si le bénéficiaire de la reconnaissance de dette parvient à prouver que les fonds ne lui ont jamais été remis (ou du moins que ce pourquoi la reconnaissance de dette avait été conclue, a été réglé par ses soins), la reconnaissance de dette pourra être annulée.
Si vous considérez que vous avez conclu une reconnaissance de dette injustifiée n'hésitez pas à contacter votre avocat afin d'envisager avec lui, la marche à suivre.
Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille
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