Le RSI peut recouvrir les contributions et cotisations dues par les travailleurs indépendants (L 133-6-4 CSS).
Pour cela le RSI peut utiliser la contrainte. Il s’agit d’un acte qui obtient la force d’un jugement s’il n’est pas contesté.
La contrainte n’est valable que si le débiteur a reçu une mise en demeure avant de recevoir la contrainte.
Cette mise en demeure ne peut concerner que des sommes qui ne sont pas encore prescrites.
Or, le délai de prescription applicable est pour le moins flou.
L’article R 612-9 du Code de la sécurité sociale dispose : « La mise en en demeure ne peut concerner que les cotisations échues dans les cinq années qui précèdent la date de son envoi. »
L’article L 244-3 du Code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations d’assurance maladie et maternité des affiliés au RSI en application de l’article L 612-12 du même code.
Or, l’article L 244-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. »
Il convient de tenir compte de cette imprécision qui peut être profitable aux personnes visées par une contrainte.
Le RSI n'hésite pas à interpréter cet état du droit à son profit.
J'assure la défense des débiteurs du RSI partout en France.
