Le passage à l’e-paie pose deux types de difficultés :
- la remise du bulletin, d’une part,
- sa conservation, d’autre part.
Les technologies informatiques connaissant une rapide obsolescence, la loi 2009-526 du 12 mai 2009 (codifiée à l’article L 3243-2 du Code du travail) prévoyant la possibilité d’une dématérialisation du bulletin de paie n’a pas défini ce qu’il fallait entendre par « conditions garantissant l’intégrité des données » et les débats ayant précédé son vote ne donnent que peu d’indications à cet égard.
Tout au plus a-t-il été indiqué que l’entreprise adoptant le bulletin de paie électronique doit se doter d’un « coffre-fort électronique », c’est-à-dire d’un logiciel sécurisé destiné à assurer la conservation des bulletins.
Le système est globalement le suivant :
- Les bulletins de salaire sont mis à la disposition des salariés dans un coffre fort électronique sur un site Internet sécurisé
- Ces derniers peuvent accéder au coffre fort avec un identifiant et un mot de passe qui leur est personnel
- La disponibilité de leur bulletin leur est signalée via une alerte sur leur messagerie.
Dans un fascicule consacré à l’e-paie (téléchargeable sur le site www.fntc.org), la Fédération Nationale des Tiers de Confiance précise que l’intégrité des données vise uniquement l’intégrité du document reçu par rapport à celui émis et non pas la régularité des données contenues par rapport aux réglementations en vigueur.
Il semblerait que le recours à une signature électronique certifiée du document telle qu’elle est employée pour la facture électronique soit considérée comme une garantie suffisante.
Une norme sur les bulletins de paye électronique (NF Z42-025), recensant les règles à observer tant en ce qui concerne la remise du e-bulletin que sa conservation est en cours d’examen au sein de l’Afnor. Il est possible d’acquérir le texte de ce projet de norme sur le site : www.boutique.afnor.org
Source : Editions Francis Lefebvre
