La Cour de cassation juge que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture (Cass. soc. 11 mai 2005 n° 03-40.650).
Dans l'arrêt du 30 mars 2011, elle en tire les conséquences s'agissant du point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence. Ce délai court à compter de la date d'envoi par l'employeur de la lettre de rupture du contrat de travail. La Cour met ainsi fin à son ancienne jurisprudence selon laquelle le point de départ de ce délai était la date de réception de la lettre de licenciement (Cass. soc. 29 juin 2005 n° 03-43.956).
Par ailleurs, la Haute Juridiction rappelle que c'est également à la date de l'envoi par l'employeur de la lettre de renonciation à la clause et non à celle de la réception par le salarié de cette lettre qu'il faut se placer pour savoir si le délai de renonciation a été respecté (Cass. soc. 25 novembre 2009 n° 08-41.219).
Rappelons enfin que ce délai se décompte de date à date, sans déduction des samedis, dimanches et jours fériés (Cass. soc. 3 juillet 2002 n° 00-44.114).
Source : Editions Francis Lefebvre
