Un employeur peut-il imposer à un salarié de suivre une action de formation dans le cadre de son DIF pendant ses congés payés ou ses jours de réductions du temps de travail (RTT) ? Dans l'affirmative, l'intéressé est-il protégé contre les accidents du travail pendant sa formation ? Telles sont les questions posées par un sénateur au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
L'administration rappelle, dans sa réponse, qu'en vertu de l'article L 6323-11 du Code du travail l'action de formation exercée dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail. Elle peut également s'exercer en partie pendant le temps de travail lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise le prévoit.
Par conséquent, le ministre chargé du travail estime que si la convention collective est muette sur les modalités de mise en œuvre du DIF, l'employeur est en droit d'imposer l'exercice de l'action de formation pendant les congés du salarié.
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (C. trav. art. L 6323-15).
Il en est ainsi également en cas d'exercice du DIF pendant les congés du salarié.
Source : Editions Francis Lefebvre
