La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé, depuis un arrêt du 16 janvier 2001, que la cessation totale et définitive d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique de licenciement. Cette cause de licenciement est autonome. Il n'est effectivement pas possible, comme le soutenait le pourvoi, de déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficulté ou, à l'inverse, de conclure à l'absence de faute sur le seul constat que l'entreprise fermée connaissait des difficultés économiques. Ce serait nier l'autonomie de la fermeture de l'entreprise en tant que cause spécifique de licenciement économique et la rattacher substantiellement au licenciement motivé par des difficultés économiques que l'employeur doit établir.
Cela ne signifie pas pour autant que les considérations économiques doivent être exclues de l'appréciation globale du comportement de l'employeur (Cass. soc. 28 octobre 2008 - Cass. soc. 8 juillet 2009).
Dans la présente espèce, la cour d'appel avait retenu que la baisse d'activité de la filiale étaient imputable à des décisions du groupe, que n'étant pas un distributeur indépendant, elle bénéficiait de conditions préférentielles d'achat auprès de celui-ci, dont elle était la filiale à 100 % à travers une société holding. De plus, la décision de fermeture avait été prise par le groupe, non pas pour sauvegarder sa compétitivité, mais afin de réaliser des économies et d'améliorer sa propre rentabilité, au détriment de la stabilité de l'emploi dans l'entreprise concernée.
Pour la Cour de cassation, la cour d'appel « a pu » (ce qui marque l'exercice d'un contrôle léger par le juge de cassation) déduire de ces constatations l'existence d'une légèreté blâmable. Pour spectaculaire qu'elle puisse paraître à certains, cette décision n'est qu'une illustration particulière d'une jurisprudence antérieurement établie et dont les caractéristiques n'avaient peut être pas été suffisamment perçues.
Source : Editions Francis Lefebvre
