L'employeur, qui est tenu à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, doit faire respecter les dispositions de l'article R 3511-11 du Code de santé publique portant interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.
Par conséquent, il est en droit d'user de son pouvoir disciplinaire à l'encontre d'un salarié qui enfreindrait cette interdiction.
A défaut, sa responsabilité peut être mise en jeu (voir notamment, pour un salarié qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de son exposition au tabac du fait d'une carence de l'employeur, Cass. soc. 6 octobre 2010 n° 09-65.103 : RJS 12/10 n° 940).
Pour autant, peut-il sanctionner le salarié fautif par un licenciement ? Tout dépend des circonstances, comme en attestent trois arrêts de cour d'appel.
La cour d'appel de Nîmes a considéré qu'un salarié ayant déjà fait l'objet d'un avertissement pour avoir fumé une cigarette dans les locaux de l'entreprise, et qui persiste dans ce comportement fautif commet une faute grave. Il met en effet en jeu la responsabilité de l'entreprise en toute connaissance de cause.
Par deux décisions rendues le même jour, la cour d'appel de Bourges s'est également prononcée sur la question.
Dans le premier arrêt (n°10-601), un salarié avait été licencié pour avoir fumé un cigare alors qu'il circulait sur un chariot. L'intéressé se défendait en faisant valoir que d'autres salariés ayant fumé dans l'enceinte de l'entreprise avaient été sanctionnés non par un licenciement, mais par une mise à pied. Cet argument est entendu par les juges, qui considèrent que le licenciement est une sanction disproportionnée à la faute, commise par un salarié n'ayant fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire en 24 ans d'ancienneté.
Dans le second arrêt (n°10-816), la cour d'appel de Bourges considère que le licenciement d'une salariée ayant fumé une cigarette au point de rassemblement au cours d'un exercice incendie repose sur une cause réelle et sérieuse. Le fait d'avoir allumé une cigarette aurait pu justifier une sanction disciplinaire moindre, mais la salariée avait fait preuve d'insubordination en refusant d'éteindre cette cigarette, malgré les demandes répétées de son supérieur hiérarchique.
Source: Editions Francis Lefebvre
