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L’action en annulation des décisions prises en assemblée générale est prévue dans son principe par les dispositions de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, lequel article 42 ne précise pas les cas d'ouverture de telles actions, ni leurs conditions d'exercice. Aussi, l’introduction d’une action en annulation d’une assemblée générale de copropriétaires doit amener à se poser deux questions : - L’action est-elle recevable ? - L’action est-elle fondée ?

Dans un récent arrêt rendu le 8 décembre 2016 (Cass. 3e civ., 8 décembre 2016, n°15-17.022), la Cour de cassation a rappelle le principe selon lequel une réception sans réserve couvre les désordres apparents tout en se prononçant sur le sort des désordres apparents non réservés en cas de réception tacite.

Dans un souci de protection du maître de l’ouvrage, la loi no 78-12 dite «loi Spinetta» du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, a mis en place deux assurances obligatoires : Une assurance obligatoire pour les constructeurs visant à garantir les désordres de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, Une assurance dommages-ouvrage afin de permettre une réparation rapide des travaux relevant des mêmes désordres.

Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2014, la Cour de Cassation rappelle qu’au stade de la contribution à la dette, le poids de la réparation ne doit pas seulement peser sur celui qui a causé le dommage mais aussi sur celui qui a pu contribuer à l’aggravation du dommage.

Le comportement du locataire peut constituer un trouble anormal de voisinage justifiant la résiliation de son bail d'habitation

La répartition des charges entre bailleurs et locataires dans un contrat de bail commercial est désormais encadrée. Le rééquilibrage souhaité par le législateur se faisant au détriment des bailleurs, toute augmentation de loyer voulu par ce dernier pour compenser les pertes financières en résultant doit être anticipée et négociée dès la signature du bail commercial.

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2017, la Cour de cassation précise les conditions de validité d’une clause de solidarité stipulée entre colocataires au regard de la règlementation sur les clauses abusives.

Le prix de cession d’un fonds étant calculé en fonction de son chiffre d’affaires, il est donc indispensable, avant de se lancer dans une opération de rachat de fonds, de vérifier la part du chiffre d’affaires générée par une éventuelle terrasse et de s’assurer de la possible poursuite de son exploitation une fois la cession intervenue. La question de la pérennité d’exploitation d’une terrasse a d’autant plus d’importance que les autorisations d’occupation temporaire du domaine public sont des autorisations à caractère personnel et non réel.

Un défaut de surveillance des sous-traitants par le constructeur ne peut engager sa responsabilité sur le fondement de la faute dolosive.

L'établissement de l'ordre du jour d’une assemblée générale en l'absence de concertation avec le conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG des copropriétaires.