2017

Le ministère du Logement et de l’Habitat durable vient de publier son guide de la modernisation du plan local d’urbanisme.

Dans un souci de protection du maître de l’ouvrage, la loi no 78-12 dite «loi Spinetta» du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, a mis en place deux assurances obligatoires : Une assurance obligatoire pour les constructeurs visant à garantir les désordres de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, Une assurance dommages-ouvrage afin de permettre une réparation rapide des travaux relevant des mêmes désordres.

L'établissement de l'ordre du jour d’une assemblée générale en l'absence de concertation avec le conseil syndical n’entraîne pas l’annulation de l’AG des copropriétaires.

Dans un récent arrêt rendu le 8 décembre 2016 (Cass. 3e civ., 8 décembre 2016, n°15-17.022), la Cour de cassation a rappelle le principe selon lequel une réception sans réserve couvre les désordres apparents tout en se prononçant sur le sort des désordres apparents non réservés en cas de réception tacite.

Le comportement du locataire peut constituer un trouble anormal de voisinage justifiant la résiliation de son bail d'habitation

Un défaut de surveillance des sous-traitants par le constructeur ne peut engager sa responsabilité sur le fondement de la faute dolosive.

Il n’appartient pas au syndic de relever les compteurs privatifs, ni d’assurer l’entretien des canalisations privatives quand bien même il s’agirait de vérifier une anomalie à l’origine d’une surconsommation d’eau.

Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2014, la Cour de Cassation rappelle qu’au stade de la contribution à la dette, le poids de la réparation ne doit pas seulement peser sur celui qui a causé le dommage mais aussi sur celui qui a pu contribuer à l’aggravation du dommage.

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2017, la Cour de cassation précise les conditions de validité d’une clause de solidarité stipulée entre colocataires au regard de la règlementation sur les clauses abusives.

Le prix de cession d’un fonds étant calculé en fonction de son chiffre d’affaires, il est donc indispensable, avant de se lancer dans une opération de rachat de fonds, de vérifier la part du chiffre d’affaires générée par une éventuelle terrasse et de s’assurer de la possible poursuite de son exploitation une fois la cession intervenue. La question de la pérennité d’exploitation d’une terrasse a d’autant plus d’importance que les autorisations d’occupation temporaire du domaine public sont des autorisations à caractère personnel et non réel.