Avant que la loi du 5 juillet 2011 n’investisse l’autorité judiciaire de la compétence exclusive de statuer en matière d’internement psychiatrique, la jurisprudence administrative a pu rappeler les critères de répartition des juges judiciaires et administratifs.
Lire la suiteAux termes d’un arrêt rendu le 30 décembre dernier, le Conseil d’Etat estime que le référé-suspension contre une décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire doit être rejeté...
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Laurent FRIOURET