Fiche pratique

Droit mémoriel. Les conditions d’attribution de l’allocation de reconnaissance d’un ancien membre des forces supplétives.

Aux termes d’un arrêt rendu le 30 décembre dernier, le Conseil d’Etat estime que le référé-suspension contre une décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire doit être rejeté...

Par arrêt de la Cour de cassation en date du 4 mars 2015, les magistrats ont estimé que la juridiction judiciaire pouvait contrôler la réalité de l’hospitalisation à temps partiel dans le cadre d’un programme de soins

Par arrêt du 4 février 2015 (Legifrance n° 13-16263), la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux. Cette dernière a statué alors que l’assignation poursuivait une personne ayant ouvert un site internet au nom d’une personne sans lui avoir demandé son autorisation et en faisant apparaître des commentaires désobligeants sur la base de deux fondements juridiques, les articles 35 à 55 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de l'article 9 du code civil.

La durée des droits de visite et d’hébergement de l’enfant dans un espace de rencontre doit être prévue par le Juge.

Par arrêt du 29 janvier 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une justiciable qui avait sollicité devant les juges du fond une provision « pour frais d’instance ».

Les pièges de l'élection de domicile en droit de la presse.

Le Premier Président de la Cour d’appel de Limoges a estimé qu’un appel d’une ordonnance de JLD ne peut être recevable que si la personne hospitalisée sous contrainte motive sa requête, « demander quelque chose » ne suffit pas pour respecter les dispositions de l'article R3211-19 du Code de la santé publique (CA Limoges, 28.08.2014, Légifrance n° 14/00033).

Le Premier président de la Cour d’appel de Limoges a pu considérer que l’ambivalence « quant aux soins préconisés par les médecins », résultant de l’acceptation de la poursuite des soins mais aussi de la sortie de l’établissement quant à la poursuite des soins, justifiait la poursuite des soins (CA Limoges, 08.09.2014, Légifrance n°14/00035).